Numéro de rôle : 2025008310 PC : 2025J117 nature : 633

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

LA SCEA [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 18 mars 2026

JUGEMENT :

* Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

SCEA [Adresse 1] [Adresse 2]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2018D00973 (843 231 192)

FAITS ET PROCEDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SCEA DOMAINE DE LA CAMBAUDIERE,

Attendu que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que Monsieur [C] [U], représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu en chambre du conseil bien que régulièrement convoqué,

En présence de :

* Monsieur [I] [E], responsable financier,

* Monsieur [Z] [Q], expert-comptable,

* Monsieur [J] [U], père de Monsieur [C] [U], représentant légal,

Attendu que la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [W] [T], administrateur judiciaire, a comparu,

Attendu que la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [N], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des pièces, du rapport oral de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Que le terme légal de la période d’observation d’un an arrive à expiration, que cependant une nouvelle période d’observation est nécessaire pour les besoins de la procédure,

Vu les réquisitions de Madame le Procureur de la République, reçues au greffe le 17 mars 2026, laquelle requiert la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois,

Il convient en conséquence de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée exceptionnelle de 6 mois,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d’audience,

VU les réquisitions du Ministère Public,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

SCEA [Adresse 1]

[Adresse 2]

Activité : L’acquisition, la prise à bail, l’exploitation de tous biens agricoles, s’appliquant plus particulièrement à la culture de vignobles, la production de raisin, la vinification, l’élevage, le conditionnement et la vente, conformément aux usages agricoles, du vin produit sur l’exploitation, et ce, soit directement, soit par voie de fermage, de métayage, de mise à la disposition de la société des biens dont les associés sont locataires ou selon toutes autres modalités. La vente et la transformation conformément aux usages agricoles des produits de cette exploitation ainsi que les activités qui sont dans le prolongement des actes de production réalisés par la société ou qui ont pour support l’exploitation. L’acquisition et la gestion, notamment par location, de tous biens immobiliers.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° D 843 231 192 (2018D00973)

pour une durée exceptionnelle de 6 mois.

Renvoie l’affaire à l’audience du 16 septembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de comparution du débiteur et d’éléments probants sur la capacité financière de l’entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.