Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Contentieux general, 17 octobre 2025, n° 2025002523

TCOM La Rochelle 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le tribunal a constaté que le désistement d'action était parfait, car il a été accepté par la partie adverse sans opposition.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, cont. general, 17 oct. 2025, n° 2025002523
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2025002523
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde BLOCKJean CAUCANAS
Cabinet(s) :	SCHMITT ANDURAND GLAUDET

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002523

DEMANDEUR(S) : ENSEMBLE IMMOBILIER D'[Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELARL SCHMITT ANDURAND GLAUDET, avocats associés du barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

DEFENDEUR(S) : VER’TIGE (SARL) [Adresse 2]) : Maître Jean CAUCANAS, avocat au barreau de et maître Mathilde BLOCK, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Valérie GUIBERT JUGE(S) : Michel OLIVARES et Magali CARRUETTE Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer ;

A l’audience de ce jour, les parties présentes et entendues sollicitent le désistement d’instance et action du demandeur expressément accepté par le défendeur ;

En l’espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’instance et action qui, accepté par son adversaire alors même qu’il n’a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;

Par conséquent le désistement d’action doit être déclaré parfait et il en convient d’en donner acte ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

Statuant en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constate la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donne acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Déclare être dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, présidente et le greffier.

Le greffier,

La présidente,