REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/10/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001284

DEMANDEUR(S) :

[Adresse 1]

[Adresse 2]

REPRES ENTANT(S) : Maître Pierrick SALLE, avocat au barreau de BOURGES,

Maître Marion LE LAIN, avocate au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR(S) : [V] [O]

[Adresse 3] [Localité 1]

REPRES ENTANT(S) : Maître Valérie BABOULESSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-

ROCHEFORT,

COMPOSITION

DU TRIBUNAL

PRESIDENTE :

Valérie GUIB ER T

JUGE(S) :

Michel OLIVARES

et Magali CARRU

ЕТТЕ

Assistés lors des d

ébats de cejour par Elisabeth

DIEUMEGARD, o

commis-greffier

assermentée

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’acception du défendeur n’est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

A l’audience, les parties informent le tribunal qu’un accord est intervenu entre elles ;

En l’espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’instance qui, accepté par son adversaire alors même qu’il n’a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Statuant en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Valérie GUIBERT, présidente et le greffier ..

Le greffier :

La présidente :