REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002671

DEMANDEUR(S) : BANQUE POPULAIRE [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) : Maître Sylvie FERNANDES, avocate au barreau de La Rochelle-Rochefort,

DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]

REPRES ENTANT(S) : Non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Patrick GARNIER, JUGES : William HAINAUX, Magali CARRUETTE, Virginie BOSC et Frédéric CHANNAC,

Assistés lors des débats du 16 janvier 2026 par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026

Vu l’assignation délivrée par la SELARL HUIS ALLIANCE 17, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 10 juin 2025 ;

Lors de notre audience du 16 janvier 2026, le demandeur nous informe que la société BRASSEIRE FORT BOYARD est en liquidation judiciaire suivant décision du 18 décembre 2025 ;

En l’espèce, le demandeur qui requiert du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’instance mais qu’en ne jugeant pas utile de comparaître, le défendeur laisse à penser qu’il l’accepte implicitement, de sorte qu’il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ;

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Statuant en dernier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Patrick GARNIER, président et le greffier.

Le greffier,

Le président,