REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001767

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 28/04/2026

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d’office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [J] [T] [Y] [Adresse 1] Association [Adresse 2] Fraternité [Localité 1] [Localité 2]

REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'[X]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 001767

JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 10/03/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

[B] [Y] [Adresse 3]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l’audience du 21/04/2026, Monsieur [B] [Y] a été entendu en ses explications lequel indique disposer d’une trésorerie s’élevant à la somme de 1 200 euros et de chantiers en cours.

La SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [E] [A], mandataire judiciaire, entendue, déclare avoir reçu des éléments chiffrés du débiteur le jour de l’audience, lesquels n’ont pu être analysés. Toutefois, en raison d’un résultat bénéficiaire à hauteur de 1790 euros réalisé du 01/04/2026 au 17/04/2026, le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Cela étant exposé

L’article L.631-15 du code de commerce dispose :

« Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l’audience que l’activité du débiteur se maintient et qu’il dispose de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes. La poursuite de la période d’observation permettra la production des éléments comptables nécessaires à l’appréciation de la capacité de Monsieur [B] à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de Monsieur [B] [Y].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation de Monsieur [B] [Y];

Maintient Monsieur [Y] [S] en qualité de juge-commissaire ;

Maintient la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [E] [A], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 09 JUIN 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 21/04/2026, et a été mise en délibéré au 28/04/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 28/04/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.