TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/05/2025 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F688Numéro de Procédure Collective:Numéro Parquet:

SAS AG CLIMAT

dont le siège social est [Adresse 1] assistée par Maître VOLLE Julien "SCP LOBIER & Associés", Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal : Monsieur [H] [G] [W] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le trente avril deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Armand DEJARDIN, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Madame Cécile CALMELS, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

* MINISTERE PUBLIC AVISE

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au sept mai deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 23/04/2025, Monsieur [H] [G] [W] représentant légal de la SAS AG CLIMAT a déclaré sa cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 621-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de sauvegarde conformément au Titre II du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SAS AG CLIMAT est Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 523 834 depuis le 24/05/2011 pour l’activité de vente et pose de toutes installations de chauffage et climatisation ainsi que toutes prestations de services ou vente de matériels connexes.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [H] [G] [W] né le 30/12/1981 à NIMES, demeurant [Adresse 3] pris en qualité de représentant légal de la SAS AG CLIMAT, a comparu en Chambre du Conseil le 30/04/2025 assisté de Maître VOLLE Julien "SCP LOBIER & Associés", Avocat.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 50 703 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de 399 982 Euros, est inférieur à 3 000 000 Euros.

L’entreprise emploierait 5 salariés et 1 stagiaire.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que le dirigeant explique une baisse du volume de chiffre d’affaires sur l’année 2024 ainsi qu’un décalage des encaissements,

Que sur l’audience le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, expliquant ne plus avoir de trésorerie, et se trouvant, de fait, en état de cessation des paiements ; accusant aussi des résultats déficitaires sur le début de l’année 2025 (charges trop importantes) ;

Une facture est due depuis la fin du mois de mars et n’est pas réglée ;

D’autre part, une créance client pour un montant de 50K€ a mis l’entreprise en difficulté.

Le dirigeant prévoit de réduire sa masse salariale et envisage de recouvrer des créances clients.

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS [Adresse 4]

FIXE au 07/11/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [U] [I] en qualité de juge commissaire et Madame [Q] [R] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [K] représentée par Me [M] [G] et Me [A] [C] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SELARL [Localité 2] Commissaire-priseur demeurant [Adresse 6] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 07/05/2025 au 07/11/2025,

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [H] représentant légal de la société SAS AG CLIMAT et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 24/06/2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN Armand, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.