REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005523

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 31/03/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [I] [F] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE

DEFENDEUR(S) : [P] [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS

ASSISTES LORS DES DEBATS DU 24/03/2026 PAR : Maître Geoffroy d’Avout, Greffier,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 005523

JUGEMENT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 21/10/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

[P] [C] [Adresse 4]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Par requête en date du 23/12/2025, la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [I] [F], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience en chambre du conseil du 03/02/2026 puis a fait l’objet d’un renvoi, le débiteur ayant pris contact avec les organes de la procédure.

Lors de l’audience du 24/03/2026, la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [I] [F], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle le débiteur n’a pas communiqué les pièces nécessaires à l’instruction du dossier. En conséquence, la procédure ne peut se poursuivre en raison d’un manque de visibilité sur les capacités de Monsieur [P] [C] à présenter un plan de continuation.

Monsieur [P] [C] [Y] [S] est non comparant ni représenté et il n’a formulé aucune observation par écrit.

Le Ministère public, entendu, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire, en l’absence de collaboration de monsieur [P].

Cela étant exposé,

L’article L.631-15 II du code de commerce prévoit :

« à tout moment de la période d’observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l’audience que la poursuite de l’activité apparaît manifestement impossible, le débiteur ne collaborant aucunement à la procédure et n’ayant pas communiqué les documents comptables et financiers permettant d’autoriser une poursuite de l’activité en redressement judiciaire.

Ainsi, il convient, en application de l’article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d’observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur [P] [C] [Y] [S] en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l’article L.631-15 II du code de commerce,

Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de

[P] [C] [Y] [S] [Adresse 5]

Maintient Monsieur [J] [O] en qualité de juge-commissaire ;

Désigne la SELARL CEDIGEP prise en la personne de Maître [I] [F] [Adresse 6], en qualité de liquidateur ;

Maintient Maître [G] [X] [Adresse 7], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 24/03/2026, et a été mise en délibéré au 31/03/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 31/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, et le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée.