TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 2026

N° GREFFE : 2025/2365

PROCEDURE

Par jugement en date du 3 septembre 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la SARL [S] [I] immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 833 781 172, pour l’activité de mise à disposition de personnel et de moyens à toute entreprise ou collectivité territoriale dans les domaines, entre autres, antiquités, brocante, franchisés, tous commerces, transport, manutention, travaux, animation commerciale dont le siège social est fixé [Adresse 1].

Monsieur [R] a été désigné en qualité de juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [O] [B] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 I du code de commerce, la SARL [S] [I] a été convoquée en Chambre du conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Ont comparu en chambre du conseil à l’audience du 18/02/2026 :

Monsieur [F] [W] gérant de la SARL [S] [I],

Le mandataire,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur BESNARD

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

L’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.

Jugement signé par le Président avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.

PRETENTIONS DES PARTIES

Le mandataire judiciaire rappelle les termes de son rapport et expose que la société [S] [I] facturait les prestations de services de ses salariés à l’EURL [E] ORGANISATION elle-même en redressement judiciaire pour l’enlèvement, le transport, la remise en état et le nettoyage.

Suite à un contrôle de l’URSSAF, l’ensemble du personnel a été transféré à l’EURL [E] ORGANISATION.

Un contrôle fiscal est par ailleurs en cours.

Cette société ne réalise en conséquence plus de chiffre d’affaires.

Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 287.010,09 euros.

Le dirigeant de l’entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner le renouvellement de la période d’observation dans l’attente du rapport définitif du contrôle fiscal pour connaitre l’issue de la procédure de redressement judiciaire.

Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DU JUGEMENT

La société [S] [I] n’a plus d’activité à date mais n’a pas contracté de nouvelle dette.

Compte tenu du contexte exposé par le Mandataire, il convient de connaître le rapport définitif du contrôle fiscal pour connaître l’issue de la procédure, en conséquence le renouvellement de la période d’observation sera ordonné pour une durée de 6 mois.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 I du code de commerce,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL [S] [I] pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2026.

Dit que l’affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil au plus tard le 02/09/2026 à 14 H 30.

Ordonne les mesures de publicité légales.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé le 18/02/2026.

Le Greffier, Patrick GUICHAOUA

Le Président.