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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7, 21 mai 2025, n° 2025L00666 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00666 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE NICE
JUGEMENT DU 21 Mai 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00988
N° RG: 2025L00666
2025J00131
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER contre SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE
DEMANDEUR
SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER [Adresse 2] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE [Adresse 3] Comparant en personne assistée par Me Maxime CARREZ [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 21 Mai 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme [U] [F]
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Gilles BLANCHON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Laurent VELLA, Assesseurs.
Prononcée le 21 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Gilles BLANCHON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Se saisissant d’office,
Vu le jugement en date du 27 MARS 2025, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l’Article L 631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE [Adresse 3] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 809824212 2015 B 463 exerçant une activité de Négoce de gros et détail, fabrication d’armes et munitions, accessoires, négoces de vêtements aux administrations – Armurier – Expertise balistique armes et munitions et toutes activités connexes.
Vu les dispositions du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce
En présence du ministère public représenté par Mme [U] [F]
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
SUR CE
la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 27 MARS 2025, a désigné en qualité de juge commissaire M. Philippe GARCIA et en qualité de mandataire judiciaire la SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE DENIS GASNIER. en application du I de l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Le ministère public donne un avis favorable à la poursuite de l’activité ;
au vu du rapport présenté par le débiteur, le Tribunal constate que ce dernier est en mesure de poursuivre son exploitation, et qu’il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Par décision insusceptible de recours sauf appel du ministère public
Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SAS EQUIPEMENT TACTIQUE DEFENSE.
Dit que le débiteur devra comparaitre en chambre du conseil le 24 septembre 2025 à 8h15 afin qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation.
Prescrit à Monsieur le Greffier.
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