TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 2026

N° GREFFE : 2026/3066

PROCEDURE

Par jugement en date du 3 septembre 2025, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l’égard de la SARL [R] ORGANISATION immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 817 579 550, pour l’activité d’achat, revente de produits neufs ou d’occasion, transport de marchandises, organisation d’évènement d’exposition et de salon, location de matériel dont le siège social est fixé [Adresse 1].

Monsieur [X] a été désigné en qualité de juge-commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [F] [S] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du code de commerce, la SARL [R] ORGANISATION a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Ont comparu en chambre du conseil à l’audience du 18/02/2026 :

Monsieur [D] [Y] gérant de la SARL [R] ORGANISATION

Monsieur [N] [O], Représentant des salariés,

Le mandataire,

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur BARREAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur BESNARD Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

L’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour.

Jugement signé par le Président avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire.

PRETENTIONS DES PARTIES

Le mandataire judiciaire rappelle les termes de son rapport et expose que le chiffre d’affaires réalisé du 01/09/2025 au 31/01/2026 s’est élevé à la somme de 179.048,00 euros générant un bénéfice de 16.745,00 euros.

La trésorerie au 09/02/2026 est positive à hauteur de 13.230,00 euros.

Le passif déclaré à ce jour s’élève à la somme de 813.982,18 euros dont 279.730,33 € objet de contestations et 204.610,1€ concernant un contrôle fiscal en cours

Le dirigeant de l’entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner le renouvellement de la période d’observation.

Aux termes de ses réquisitions écrites Madame la procureure de la République émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DU JUGEMENT

La société [R] ORGANISATION qui emploie 9 salariés poursuit son activité et fait face à ses charges courantes et à date, la trésorerie s’avère positive.

Il convient de connaitre les résultats de l’exploitation sur une période plus longue ainsi que le montant définitif du passif pour apprécier les possibilités de présentation d’un plan crédible aux créanciers de la SARL [R] ORGANISATION.

Le renouvellement de la période d’observation sera ordonné pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Madame la procureure de la République,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 I du code de commerce,

Ordonne le renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL [R] ORGANISATION pour une durée de 6 mois à compter du 03/03/2026.

Dit que l’affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 02/09/2026 à 14 H 30.

Ordonne les mesures de publicité légales.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé le 18 février 2026.

Le Greffier,

Patrick GUICHAOUA

Le Président.