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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 6, 30 janv. 2026, n° 2025103709 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025103709 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/52/49/51*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30 janvier 2026
Chambre 2-6
Copies : -SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], -Parquet -SARI SHAHIALAI STORE
PC: P202504666 R.G.: 2025103709
SARL [N] STORE
[Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION
M. [T] [P] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SARL [N] STORE selon Kbis, absent, lui-même représenté par Me Jean-Jacques Trinquet, avocat (E0943).
M. [Y] [W], déclaré nouveau représentant légal de la SARL [N] STORE, présent.
M. [H] [K], [Adresse 3], salarié, présent.
* SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 novembre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [N] STORE avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du 30 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 6 janvier 2026.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, la SELARL A&M AJ
ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d’observation.
Mme [J] [C], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s’est déclarée favorable à la poursuite de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu’il ressort du rapport de la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], administrateur judiciaire, que l’entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;
Attendu que la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], mandataire judiciaire, ne s’y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le ministère public est favorable à la poursuite de la période d’observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir
délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport de la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], administrateur judiciaire,
En application de l’article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d’observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la :
SARL [N] STORE
[Adresse 1]
Nom commercial : [N] [I] & [M]
Activité : Alimentation générale, import export, restauration sans vente de boisson alcoolisée, téléphone portable, déblocage, accessoires, réparation, traduction, carte prépayée, informatique. En non sédentaire : vente d’accessoires de portable bijoux fantaisie textils ustensiles de cuisine accessoires.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753536572
Jusqu’à son terme, soit jusqu’au 27 mai 2026.
Maintient M. Guillaume Simon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL A&M AJ ASSOCIES en la personne de Me [F] [B], [Adresse 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [S] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Laurent Levesque, juge, M. Arnaud de Contades, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Pierre Jarrossay, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, président, M. Laurent Levesque, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.
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