TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 2026

N° GREFFE : 2026/1127

A la date du 14 avril 2026, Monsieur [Z] [D] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SCI LOUISAK dont il est le gérant

Convoqué pour l’audience du 15 avril 2026, il a comparu en Chambre du Conseil

Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :

Président d’audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour et signé par Monsieur SOUTRA en remplacement du Président empêché avec le greffier

A l’issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

La société LOUISAK (SCI) exerce l’activité d’acquisition, notamment par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant en constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément, la disposition, et notamment la vente desdits biens et droits sans que cette activité ne puisse revêtir un aspect commercial.

Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1]

Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 930 552 864

MOTIFS DU JUGEMENT

Il ressort des informations recueillies en Chambre du Conseil que la société LOUISAK (SCI) doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 3664,74 € représentant 2 échéances de prêt impayées qu’elle ne peut régler avec son actif disponible nul

Elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l’ouverture d’une procédure collective,

Son gérant expose que cette SCI est propriétaire d’un actif immobilier qu’elle donnait en location à la société ARTISAN [Z] dont il est également le représentant légal et pour

laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le présent Tribunal suivant jugement en date du 11 mars 2026

Cette activité de location était donc étroitement liée à l’activité de la société ARTISAN [Z]

Cette société ne pouvant plus rembourser l’emprunt qui a été souscrit pour l’acquisition de l’actif immobilier il sollicite également l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à son égard

Sur ce,

La société ARTISAN [Z] était locataire de la société LOUISAK (SCI)

La société LOUISAK n’a pu rembourser les deux dernières échéances de l’emprunt pour l’acquisition de l’actif immobilier faute de perception des loyers par la société ARTISAN [Z] ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire

Ces deux sociétés qui ont le même dirigeant constituent une entité économique, l’activité de la société immobilière étant dépendante de la société d’exploitation Il apparait de bonne justice pour permettre une administration globale de ce dossier qu’il soit également traité par le présent Tribunal

Compte tenu de ce constat, il y a lieu en conséquence de prononcer à son égard une procédure de liquidation judiciaire de droit commun

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Madame la procureure de la République avisée

Vu les dispositions des articles L 640-1 du Code de Commerce

Constate l’état de cessation des paiements de la société LOUISAK (SCI) exerçant l’activité d’acquisition, notamment par voie d’achat ou d’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant en constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément, la disposition, et notamment la vente desdits biens et droits sans que cette activité ne puisse revêtir un aspect commercial dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 930 552 864

Ordonne sa mise en liquidation judiciaire de droit commun à compter de ce jour

Désigne Monsieur FOUASSIER en qualité de Juge Commissaire

Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Monsieur [B] [X] [Adresse 2], en qualité de Mandataire liquidateur

Fixe provisoirement au 15 Février 2026, la date de cessation des paiements

Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai d’une année

Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai d’une année

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés,

AINSI Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 15 avril 2026

La Minute a été signée par Monsieur SOUTRA et Maître GUICHAOUA

Patrick GUICHAOUA

Stéphane SOUTRA

GREFFIER

JUGE.