TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F138 Numéro de Procédure collective : 2024RJ174

Jugement PC désistement d’instance

DEMANDEUR :

SELARL AJUP en la personne de Maître [R] [M] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE SARL [Adresse 2] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président :

Monsieur Olivier FRAQUET

Juges : Monsieur Gilles DELAITRE

Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/03/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 30 août 2024, le Tribunal de Commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE et a nommé la SELARL AJUP en la personne de Maître [R] [M] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL [P] [J] en la personne de Maître [P] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [B] [T] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 31 octobre 2024, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.

Par jugement en date du 24 janvier 2025, le Tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation.

Par requête en date du 11 février 2025, Maître [U] [F] [M] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2025. Ont comparu :

* La SELARL AJUP en la personne de Maître [K] [M],

* La SELARL [P] [J] en la personne de Maître [P] [J],

* La SARL GREEN DOT ADVANCED RECYCLING FRANCE,

Il ressort des informations recueillies à l’audience que la SELARL AJUP en la personne de Maître [K] [M] se désistement de sa demande en conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de lui en donner acte ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et par décision contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur, lui en donne acte,

CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.