TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

SIMP

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître LEPILLIER Laurent – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* TRICOT SARL

[Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant – assigné par exploit du 03/02/2025 à personne

JUGE DES REFERES

Monsieur Patrick LE CERF

GREFFIER

Maître Nicolas LE PAGE

DEBAT

Audience publique du 26/02/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 05/03/2025, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par Monsieur Patrick LE CERF, Vice Président, et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur le désistement

Attendu que lors de l’audience, la société SIMP, par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de l’instance introduite à l’encontre de la société TRICOT, celle-ci ayant effectué le règlement dû ;

Qu’il en sera pris acte ;

Sur les dépens

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de la société SIMP ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Prenons acte du désistement d’instance de la société SIMP à l’encontre de la société TRICOT,

Constatons l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des référés,

Laissons la charge des dépens à la société SIMP, ceux visés à l’articloe 701 du Code de Procédure Civile étant liquidés à la somme de 38,65 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.