TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* La SARL MAEVASION

[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR – représenté(e) par MaîtreVARINOT [U] – [Adresse 2] [Localité 2] Maître EVAIN Stéphanie – [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* La SA HELVETIA ASSURANCES SA

[Adresse 4] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Stéphanie SCHWEITZER – Cabinet HFW – [Adresse 5] – 75016 [Adresse 6] Maître Sophie HAUSSETETE – SCP PATRIMONIO PUYT-GUERARD HAUSSETETE -57 [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Monsieur Olivier FRAQUET et Madame Valérie BOULANGER

DEBATS

Audience de Monsieur Gilles DELAITRE, Juge chargé d’instruire l’affaire, le 07/10/2025. Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17/10/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le désistement d’instance et d’action

Attendu qu’il ressort des demandes issues des écritures des parties et des éléments recueillis lors de l’audience de mise en état de Monsieur Gilles DELAITRE, juge chargé d’instruire l’affaire, le 07 Octobre 2025, que la société MAEVASION s’est désistée de son instance et de son action à l’égard de la société HELVETIA ASSURANCES SA, celles-ci l’acceptant, les parties s’étant rapprochées pour mettre un terme au litige les opposant ; Qu’il en sera donné acte aux parties ;

Sur les dépens et autres frais

Attendu que chaque partie supportera ses frais de défense et que la société MAEVASION supportera les entiers dépens de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Donne acte à la société MAEVASION de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la société HELVETIA ASSURANCES SA,

Donne acte à la société HELVETIA ASSURANCES SA de l’acceptation dudit désistement, le rendant parfait,

Constate l’extinction de l’instance et par suite le dessaisissement de la juridiction,

Ordonne la radiation de l’affaire du rôle du Tribunal,

Dit que chaque partie supportera ses frais de défense et que la société MAEVASION supportera les entiers dépens de la présente instance,

Liquide les dépens à la somme de 66,13 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gilles DELAITRE

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Gilles DELAITRE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.