TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU PREMIER AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F346 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS Avenir Conseil Habitat Consulting [Adresse 1] [Etablissement 1] sous le numéro 907 941 777 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Valérie BOULANGER Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Pierre-Sébastien MALO

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 25/07/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 01/08/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Valérie BOULANGER, présidente et Maître Pierre Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting et a nommé la SELARL [P] [U] prise en la personne de Maître [P] [U] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [T] [I] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 04 avril 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois et les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 25 juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. A comparu :

* SELARL [P] [U] en la personne de Maître [P] [U] ès qualités

Maître [P] [U] ès qualités a repris l’historique du dossier.

La réorganisation de la société permet de réduire les charges et d’obtenir des recettes plus rapidement.

Le passif définitif s’élève à la somme de 16.080,76 euros et non définitif à la somme de 27.741,75 euros.

Monsieur [E], Président de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting, a transmis les éléments comptables.

Le compte bancaire de redressement judiciaire n’a pas encore été ouvert.

Maître [U] ès qualités sollicite le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

La Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;

Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS AVENIR CONSEIL HABITAT CONSULTING pour une durée de six mois soit jusqu’au 31 janvier 2026 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS Avenir Conseil Habitat Consulting, [Adresse 1], immatriculée au [Etablissement 2] du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 907 941 777, pour une durée de six mois soit jusqu’au 31/01/2026,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en chambre du conseil du vendredi 23 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Valérie BOULANGER

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Valerie BOULANGER

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.