TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2019RJ4

Jugement PC désistement d’instance

DEMANDEUR :

Maître [Z] [D]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEFENDEUR :

La SARL LA HETRAIE TRAITEUR [Adresse 2] [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président :

Monsieur Patrick LE CERF

Juges : Monsieur Olivier RICHARD

Monsieur [N] [O]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 31/10/2025.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07/11/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par requête en date du 06/11/2024, Maître [Z] [D] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL LA HETRAIE TRAITEUR.

Que la SARL LA HETRAIE TRAITEUR a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 06/12/2024 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l’exécution du plan.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises. A l’audience du 31/10/2025 ont comparu :

* Maître [Z] [D] :

* La SARL LA HETRAIE TRAITEUR,

Maître [D] se désiste de sa demande dans la mesure où le dividende a été réglé.

La société accepte le désistement sollicité.

Le Ministère public constate le désistement et constate la bonne exécution du plan.

SUR CE,

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de lui en donner acte ;

Attendu que le défendeur accepte le désistement sollicité ;

Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort et contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur, lui en donne acte,

CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.