TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances nº 2023J00113 et 2023J00155

Première cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE :

La SARL K.KAPILAN EUROPEENNE LTD [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] – représenté(e) par Maître [O] [Q] – [Adresse 3] [Localité 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD

[Adresse 4] Élisant Domicile Chez Son Agent la Société Zim France

[Localité 4] Israël,

DEFENDEUR – représenté(e) par SCP RENARD ET ASSOCIES – [Adresse 5].

Maître [G] [P] – [Adresse 6]

Deuxième cause :

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* ZIM INTEGRATED SHIPPING SERVICES LTD

[Adresse 4] Élisant Domicile Chez Son Agent la Société Zim France

[Localité 4] Israël,

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP RENARD ET ASSOCIES – [Adresse 5].

Maître [G] [P] – [Adresse 6]

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* ARUL TRADERS [Adresse 7] Inde, DÉFENDEUR – non comparant

* TATA AIG GENERAL INSURANCE COMPANY LIMITED

[Adresse 8] [Localité 5] Inde, DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [N] [U] – [Adresse 9].

* AIG EUROPE LIMITED

[Adresse 10]. ANGLETERRE Royaume-Uni, DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [N] [U] – [Adresse 9].

* La DE AIG EUROPE SA

[Adresse 11], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [N] [U] – [Adresse 9].

* SARL K.KAPILAN EUROPEENNE LTD

[Adresse 12] NOISY-LE-GRAND, DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [O] [Q] – SCP [O] [A] – [Adresse 13].

* La SAS ATLAS TRANSIT

[Adresse 14], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [S] [J] – [Adresse 15].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Patrick LE CERFJuges : Monsieur Patrice BATUT et Monsieur [V] [T]

DEBATS

Audience de Monsieur [V] [T], Juge chargé d’instruire l’affaire le 17/11/2025.

Assisté lors des débats par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

QUALIFICATION DU JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 05/12/2025 en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par Monsieur Patrick LE CERF, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2023J00113 et 2023J00155 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la mise en état

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience du juge en charge d’instruire l’affaire le 17 Novembre 2025 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’un renvoi a été fixé au 19/01/2026 pour l’échange des écritures entre les parties ;

Sur les dépens

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, tous droits et moyens des parties étant réservés,

Joint les instances enrôlées sous les numéros 2023J00113 et 2023J00155,

Fixe à l’audience de Monsieur [V] [T] du Lundi 19 Janvier 2026 à 10h00 la date de renvoi de la présente affaire,

Réserve les dépens à la somme de 129,83 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrick LE CERF

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick LE CERF

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.