2025F00164 – 2505900024/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F164 Numéro de Procédure collective : 2025RJ30

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL RETOUT PATRICK

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 429 900 335 RCS LE HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025.

Jugement prononcé en audience le 28/02/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 7 février 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a ouvert, sur assignation, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL RETOUT PATRICK et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [N] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur Francis DELAFOSSE en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par requête en date du 18 février 2025, Maître [Y] [N] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les parties ont renoncé aux modalités de convocations en vue de l’audience du 28 février 2025. Ont comparu :

* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [Y] [N],

* La SARL RETOUT PATRICK en la personne de Monsieur [H] [O], Gérant.

Maître [Y] [N] ès qualités rappelle l’historique du dossier.

Les perspectives de poursuite d’activité de la société dépendent de ses capacités à réaliser un chiffre d’affaires suffisant pour supporter ses charges courantes, au regard de l’absence d’activité à venir, il existe un risque quant à la préservation des droits des salariés notamment vis-à-vis de la prise en charge des salaires en période d’observation limitée à 45 jours.

La situation financière de la société apparait irrémédiablement compromise et ne permet pas d’assurer la poursuite de la période d’observation.

Maître [Y] [N] ès qualités sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L 641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL RETOUT PATRICK ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de La SARL RETOUT PATRICK Adresse : [Adresse 1] – activité TOUS TRAVAUX DE PEINTURE RAVALEMENT POSE DE PAPIERS PEINTS ET POSE DE TOILES MURALES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 429 900 335,

Maintient Monsieur DELAFOSSE Francis, Juge Commissaire,

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [Y] [N] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.