Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Laval, procedure collective, 5 nov. 2025, n° 2025002669 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Laval |
| Numéro(s) : | 2025002669 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 05/11/2025
N. GREFFE : 2025 002669 LE TRIBUNAL :
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu la requête de la SELARL SLEMJ & ASSOCIES, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER, Mandataire Liquidateur de la Liquidation Judiciaire de la Société :
[H] (SAS) – [Adresse 1] – Immatriculée au RCS sous le N° 839 481 751 qui sollicite de voir proroger le délai de clôture de ladite liquidation judicaire et expose que ce délai de clôture ne pourra être tenu au motif que dans ce dossier une demande de sanction a été déposée à l’encontre de M. [L] [W].
L’affaire a été appelée à l’audience du 05/11/2025 à 9h30 date à laquelle celle-ci a été mise en délibéré le même jour à 14h15.
Après avoir entendu le mandataire judiciaire en son rapport,
[L] [W] dument convoqué, ancien représentant légal de [H] (SAS) – [Adresse 1] étant comparant.
La composition du Tribunal lors du débat était la suivante :
Président : Monsieur Laurent BONNEAU faisant fonction de Juge rapporteur ; lequel en a fait rapport au Tribunal.
Greffier présent lors des débats : Patrick GUICHAOUA
Composition du Tribunal lors du délibéré :
Monsieur Michel PESLIER, Président, Monsieur Stéphane SOUTRA et Monsieur Laurent BONNEAU, Juges.
Greffier présent lors du prononcé : Maître Patrick GUICHAOUA.
Attendu qu’en l’espèce la clôture devait intervenir le 04/12/2025.
Que ce délai de clôture a été prorogé au.
Fait droit à la requête dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, sur requête, par décision non susceptible de recours.
Vu les dispositions de l’article L.643-9 du Code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire,
Ordonne la prorogation de la clôture de la liquidation judiciaire de [H] (SAS) – [Adresse 1] jusqu’au 05/11/2026.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Jugement prononcé le 05/11/2025 à 14h15.
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Renard ·
- Électricité ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Marc ·
- Liquidateur ·
- Actif
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
- Sociétés ·
- Europe ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- In solidum ·
- Sinistre ·
- Expert ·
- Titre ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Automobile ·
- Location ·
- Clémentine ·
- Matériel ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce ·
- Licence d'exploitation ·
- Adresses
- Métayer ·
- Siège social ·
- Provision ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Se pourvoir ·
- Sociétés ·
- Défaillance ·
- Pourvoir
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Suppléant ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Concept ·
- Chambre du conseil ·
- Marin ·
- Jugement ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Redressement judiciaire
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Entreprise ·
- Insuffisance d’actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Stock ·
- Insuffisance d’actif ·
- Communication ·
- Ès-qualités ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Faute de gestion ·
- Cessation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Danse ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Réquisition ·
- Public ·
- Renouvellement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.