TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F374 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 370 500 621 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrice DELATTRE Juges : Monsieur Jean-Louis MARC Monsieur Daniel COUCKUYT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Madame Hortense LEMESLE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/05/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 23/05/2025 date indiquée à l’issue des débats conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par Monsieur Patrice DELATTRE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 11 avril 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [U] [S] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [V] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [O] [X] en qualité de juge commissaire.

Maître [S] ès qualités a déposé le 18 avril 2025 une requête de conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 16 mai 2025 afin de statuer sur cette demande.

Maître [S] rappelle l’historique du dossier et les termes de sa requête.

La société a une activité de chaudronnerie, constructions nautiques, serrurerie, mécanique générale, charpente métallique, directement ou indirectement dans tous pays.

La société emploie 7 salariés.

Selon les dires des salariés, la société est à l’arrêt depuis plusieurs semaines, puisque la société ne dispose plus de la trésorerie lui permettant d’acheter les matières premières et ainsi répondre aux demandes des clients. Le carnet de commandes est vide.

Maître [S] ne dispose en outre d’aucune visibilité et a sollicité du dirigeant un prévisionnel de trésorerie.

Dans ces conditions, le redressement est manifestement impossible, tout comme un plan de cession faute de trésorerie pour acquérir la matière première. Maître [S] ès qualités sollicite par conséquent la conversion en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.

Maître [V] présente son rapport et conclut à la liquidation judiciaire eu égard à la situation financière irrémédiablement compromise, l’absence d’activité et le compte courant d’associé qui est débiteur.

Monsieur [H] [I] déplore le manque d’activité.

Monsieur [G] [P] présente son rapport et s’oppose à la liquidation judiciaire. Il demande le renvoi de son examen au 06 juin prochain.

Le Ministère public requiert la liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET Adresse : [Adresse 2] – activité : Chaudronnerie constructions nautiques serrurerie mécanique générale charpente métallique directement ou indirectement dans tous pays, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 370500621,

Maintient Monsieur [X] [O], Juge Commissaire,

2025F00374 – 2514300011/3

Met fin à la période d’observation,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX en la personne de Maître [U] [S], Administrateur Judiciaire,

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [V] demeurant [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice DELATTRE

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice DELATTRE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.