TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU DIX-NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1094 Numéro de Procédure collective : 2025RJ247

Jugement de poursuite de la période d’observation

DEBITEUR :

La SAS Clinique Tous Vents [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 351 480 538 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Célia ROBICHON Madame Florence MULLIE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 19/12/2025.

Jugement prononcé en audience le 19/12/2025 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 24/10/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CLINIQUE TOUS VENTS et nommé la SELARL TRAJECTOIRE en la personne de Maître [R] [Y] en qualité d’administrateur, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [J] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [S] [V] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 19 décembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation. Ont comparu :

* La SELARL TRAJECTOIRE en la personne de Maître [R] [Y],

* La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [E] [J],

* La SAS CLINIQUE TOUS VENTS,

* Le représentant des salariés.

Maître [R] [Y] reprend l’historique du dossier.

Il ressort qu’il y a un maintien de la trésorerie malgré le fait que l’activité se poursuit de manière très dégradée.

Une recherche de repreneur a été mise en place. La publication d’un appel d’offre a été procédée. Une circulaire a été réalisée auprès des groupes de cliniques régionales.

Une offre a été déposée, mais elle ne répond pas à l’ensemble des conditions posées par le Code de commerce et ne peut dès lors pas être examinée en l’état par le Tribunal.

Maître [E] [J] indique que la situation de la clinique est gravement compromise dans la mesure où le modèle économique actuel n’est pas viable et que la présentation d’un plan de redressement par voie de continuation apparaît impossible.

Uniquement un plan de cession permettrait de maintenir l’activité, de sauvegarder une partie significative des emplois et assurer un paiement partiel des créanciers.

Le représentant des salariés indique attendre une décision pour en savoir plus sur leur avenir.

Maître [R] [Y] ès qualités sollicite une poursuite de la période d’observation jusqu’à fin janvier pour examiner la situation qui reste précaire.

Maître [E] [J] ès qualités est favorable à une poursuite de la période d’observation courte jusqu’à fin janvier.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation pour une durée de deux mois, temps nécessaire au recueil des candidats à la reprise et à l’étude des plans de cession.

Le Ministère public requiert la poursuite de la période d’observation jusqu’au 30/01/2026.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du mandataire et de l’administrateur judiciaire que l’activité peut être poursuivie pour permettre l’examen d’offre de reprise ;

Attendu que des informations recueillies dans les rapports, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SAS CLINIQUE TOUS VENTS jusqu’au 30/01/2026;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l’avis du Juge-Commissaire,

Autorise la poursuite de la période d’observation de la SAS Clinique Tous Vents, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 351 480 538, jusqu’au 30/01/2026,

DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,

FIXE l’affaire à l’audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 30 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.