R.G.: 2025002038TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/177JUGEMENT DU mercredi 9 juillet 2025

MAINTIEN DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

EN DATE DU mercredi neuf juillet deux mille vingt cinq

Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d’audience, Messieurs Jacques BOUDET et Christophe BUTEAU, Juges,

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement du 14 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de :

Monsieur [T] [W]

[Adresse 1]

Activité : Mécanique Import achat vente de pièces automobiles station de lavage vente de carburants achat et vente de véhicules automobiles RCS [Localité 1] 912 902 020 (2022A00401)

Et a ouvert une période d’observation de 6 mois éventuellement renouvelable,

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que « au plus tard au terme d’un délai de 2 mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes », que c’est dans ces conditions que convocation a été remise à Monsieur [T] [W], dirigeant, et communication de la date d’audience a été faite à la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualité de Mandataire Judiciaire, ainsi qu’au Ministère Public,

Attendu que la SCP B.T.S.G 2. – Prise en la personne de Maître [C] [U], ès qualité, et représentée à l’audience par Monsieur [V] [L], Collaborateur, expose que si Monsieur [W] exerce une activité principale de mécanique générale et qu’il a envisagé de vendre des véhicules, ce projet n’a pas pu être concrétisé en raison d’une trésorerie insuffisante, qu’il souhaite néanmoins développer une activité annexe de mécanique à domicile ou sur le lieu de travail de ses clients, qu’elle indique que son passif devrait s’élever à environ 20 000 euros et que si elle entendait aujourd’hui solliciter la conversion de la procédure en une liquidation judiciaire faute pour elle de disposer du moindre élément concernant la situation économique de l’entreprise, elle s’en remet à la sagesse du Tribunal,

Attendu que Monsieur [T] [W], dirigeant, a été entendu en ses observations et indique disposer d’une trésorerie d’environ 4 000 euros ainsi que d’un plan de charge satisfaisant, que souhaitant présenter un projet de plan de redressement judiciaire, il conclut au maintien de la poursuite d’activité,

Attendu que Madame la Juge Commissaire a été entendue en son rapport, SUR CE

Attendu que le Tribunal retient, au vu des éléments de ce dossier, que l’entreprise dont s’agit dispose de capacités de financement suffisantes, ne créant pas de dettes nouvelles, que toutes les conditions nécessaires à l’adoption du plan de redressement ou de cession n’étant toutefois pas encore réunies, mais l’entreprise poursuivant son activité dans des conditions satisfaisantes, il entend ordonner la poursuite de la période d’observation, ce en application de l’article L631-15 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce,

Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ordonne la poursuite de la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l’encontre de :

Monsieur [T] [W]

[Adresse 1] RCS [Localité 1] 912 902 020 (2022A00401)

Précise que le Représentant Légal devra se conformer scrupuleusement aux dispositions de l’article R622-9 du Code de Commerce, pour ce qui concerne la fin de la période d’observation ( situation de trésorerie et capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L622-17 du Code de Commerce),

Dit que le Représentant Légal sera convoqué à l’audience du 15 octobre 2025, pour examen de la situation de son entreprise,

Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Laurent PILLE

LE PRÉSIDENT.