NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004123 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 24/06/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s) : SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [U], [E] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): ******** DEFENDEUR (s): Monsieur, [P], [C] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame GALLET Anne Madame BEUCHER Delphine Monsieur BOURNEUF Sébastien GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REQUETE DU LIQUIDATEUR Application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée – L644-1 et R644-1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 13/05/2025, Monsieur, [P], [C],, [Adresse 2], disque-jockey, radié du registre national des entreprises depuis le 31/12/2016, a été déclaré en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 22/05/2025, la SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître, [U], [E] -, [Adresse 1] agissant en sa qualité liquidateur judiciaire de Monsieur, [P], [C], sollicite qu’il soit fait application des règles du régime simplifié afin d’éviter les frais inutiles et notamment le dépôt d’une liste des créances.

Attendu que le débiteur et le liquidateur judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le liquidateur judiciaire développant sa requête expose que Monsieur, [P] a indiqué avoir vendu la majorité de son matériel en 2021 et que manifestement, les opérations de réalisation des actifs ne couvriront que très partiellement les frais de justice et qu’afin afin d’éviter les frais inutiles et notamment le dépôt d’une liste de créances concernant Monsieur, [P], [C], elle sollicite qu’il soit fait application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à l’application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée.

SUR LE TRIBUNAL,

Attendu que le tribunal a fait application du régime normal de liquidation judiciaire lors du prononcé de l’ouverture de la procédure mais qu’il apparaît aujourd’hui nécessaire d’opter pour le régime simplifié, la procédure apparaissant manifestement totalement impécunieuse.

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

Attendu que les opérations de réalisation des actifs ne couvriront que très partiellement les frais de justice et qu’aucun état des créances complété des propositions de répartitions ne sera déposé.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce en convertissant la procédure en LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Maître, [E], liquidateur de la procédure collective accompagnée d’un stagiaire.

Vu les dispositions de l’article L 642-2-1 du Code de Commerce,

Décide de faire application du régime simplifié concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de Monsieur, [P], [C] -, [Adresse 2], disque-jockey, radié depuis le 31/12/2016.

Ordonne la poursuite des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.