Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 00, 3 juin 2025, n° 2025003028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025003028 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE c/ CBG CONSTRUCTION (SARL) |
Texte intégral
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :
L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la Loire, [Adresse 9], [Localité 6],
Demanderesse, comparante par Maître Marie-Caroline MARTINEAU, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 3], [Localité 7] substituant Maître Cyril DUBREIL, Avocat au Barreau de Nantes, membre du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS, [Adresse 2], [Localité 5].
Et CBG CONSTRUCTION (SARL), [Adresse 4], [Localité 8],
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
Attendu que par acte de la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY, commissaires de justice associés, [Adresse 1], [Localité 7], en date du 29/03/2025, l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la Loire a invité la SARL CBG CONSTRUCTION à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 06/05/2025 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu’à l’audience du 06/05/2025, le tribunal de céans a renvoyé l’affaire à l’audience de ce jour.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Marie-Caroline MARTINEAU, conseil de l’URSSAF des Pays de la Loire, nous informe du désistement d’instance et d’action de sa cliente.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Qu’il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance et d’action de l’URSSAF des pays de la Loire et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la Loire de son désistement d’instance et d’action.
Constate l’extinction de cette instance et action.
Condamne l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la Loire aux dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 03/06/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Cessation ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés
- Service ·
- Créance ·
- Anniversaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Option ·
- Remboursement ·
- Administrateur ·
- Sociétés
- Appel d'offres ·
- Contrats ·
- Relation commerciale établie ·
- Liquidateur ·
- Préavis ·
- Bonne foi ·
- Rupture ·
- Personnes ·
- Commerce ·
- Affichage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Injonction de payer ·
- Location ·
- Ordonnance ·
- Opposition ·
- Caducité ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Accessoire ·
- Recouvrement
- Finances ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Isolation thermique
- Débiteur ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ministère public ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Activité économique ·
- Période d'observation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire
- Code de commerce ·
- Magistrat ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Pâtisserie ·
- Commerce de détail ·
- Boulangerie ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Capacité ·
- Tribunaux de commerce
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Médecine générale ·
- Liquidation judiciaire ·
- Santé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité
- Facture ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Location ·
- Intérêt de retard ·
- Conditions générales ·
- Matériel ·
- Indemnité ·
- Recouvrement ·
- Banque
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.