REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025086737 P.C. : P202403492

SAS à associé unique [Localité 1], [Adresse 1] – RCS B 453465379

PLAN DE REDRESSEMENT

M. [B] [D], [Adresse 2], président du conseil d’administration et directeur général de la SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES elle-même présidente de la SAS à associé unique [Localité 1], présent.

M. [K] [C], [Adresse 3], administrateur de la SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES et directeur exécutif, présent.

* SELARL AJRS en la personne de Me [V] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [J] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

* Mme [N] [H], [Adresse 6], représentante des salariés, absente.

M. [Y] [I], [Adresse 7] et encore [Adresse 8], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS [Localité 1] fait partie d’un groupe de 3 sociétés, lesquelles sont en procédure de redressement judiciaire suivant 3 jugements rendus le 22 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Paris devenu tribunal des activités économiques de Paris. La SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES est la holding des 2 sociétés opérationnelles, la SAS [Localité 1] créée en 2004 et la SAS LABSENSE créée en 2011

Ces 3 jugements ont nommé :

* La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [V] [M] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance ;

* La SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [Z] en qualité de mandataire judiciaire ;

* Monsieur [U] [F] en qualité de juge-commissaire, ce dernier ayant été remplacé par Monsieur [Q] [O] par ordonnance du président de ce tribunal en date du 2 février 2026.

La société [Localité 1] exerce son activité dans le domaine des télécommunications et propose un service d’annuaire téléphonique.

Le chiffre d’affaires est passé de 1 530 785 € en 2020 à 791 791 € en 2024. Cette diminution de chiffre d’affaires s’explique par une concurrence accrue. Des annuaires

LRAR : -SAS à associé unique [Localité 1] -SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES ellemême représentée par son président M. [B] [D] -Mme [N] [H] -M. [Y] [I] Copies : -DGFIP -SELARL AJRS en la personne de Me [V] [M] -SELAFA MJA en la personne de Me [J] [E] -Parquet

ont été mis en place par le gouvernement et Google se positionne comme l’un des acteurs du marché et ce, d’autant plus qu’il permet de recueillir les avis.

La société disposait d’un numéro surtaxé mais les modifications réglementaires ont entrainé une perte de chiffre d’affaires pour la société d’un montant de 300 000 € entre 2021 et 2022. C’est pour toutes ces raisons que la société [Localité 1] a sollicité l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Au 6 août 2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève à 2 168 124,74 € se répartissant comme suit :

[…]

Le débiteur, le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 14 octobre 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 12 décembre 2025, la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [M] a déposé au greffe une note de synthèse sur le projet de plan de redressement.

Le 16 décembre 2025 s’est tenue une audience de chambre du conseil à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 28 janvier 2026 en application de l’article 450 du code de procédure civile, date reportée au 18 février 2026 puis au 04 mars 2026.

1. Le projet de plan

Le groupe PRATIQUE MEDIA & SERVICES, dans le cadre de sa restructuration et de réduction des coûts a décidé de réunir les 3 sociétés en une seule, la SAS PRATIQUE MEDIA & SERVICES sera la société absorbante.

Le compte de résultat prévisionnel de la société PRATIQUE MEDIA & SERVICES après la fusion se présente tel que :

[…]

Le passif pris en compte dans la cadre du plan se présente ainsi :

Au 6 août 2025, le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s’élève pour les 3 sociétés à la somme de 4 319 947,42 €

[…]

Il a été pris en compte dans le cadre du projet de plan un passif estimé à 871 168,53 € après déduction des créances suivantes :

[…]

2. Les propositions d’apurement du passif :

* [Localité 2] privilégiées : 141 901.76 €

Il est proposé un règlement de 10% à la date de dépôt du projet de plan de redressement puis, le règlement du solde en 24 mensualités égales, dès l’arrêté du plan, sous réserve de l’accord de l’AGS.

* [Localité 2] inférieures à 500 € : 3 331.58 €

Il est proposé un règlement dès l’arrêté du plan.

* Autres créances privilégiées et chirographaires : 725 935.19 €

Option 1

Remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en 8 annuités progressives, la première annuité étant fixée à la date anniversaire du plan selon l’échéancier suivant :

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[…]

Option 2

Remboursement à hauteur de 25 % sans intérêt de la créance admise et abandon du solde de 75 %. Le règlement aura lieu à la date anniversaire du plan.

[…]

Les créanciers n’ayant pas expressément accepté cette modalité d’apurement du passif se verront appliquer l’option 1.

3. La consultation des créanciers :

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 16 octobre 2025. Les créanciers en ont accusé réception entre le 17 et le 20 octobre 2025.

Pour la société LABSENSE

L’AGS a confirmé son accord pour un remboursement du solde de 39 959.36 € en 20 échéances mensuelles.

Créances à régler dès l’arrêté du plan : 1 344.42 € à 5 créanciers.

Créances soumises aux délais du plan

[…]

Pour la société 118 000

L’AGS a confirmé son accord pour un remboursement du solde de 87 752.22 € en 20 échéances mensuelles.

Créances à régler dès l’arrêté du plan : 1 987.16 € à 6 créanciers

Créances soumises aux délais du plan :

[…]

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4. Des observations recueillies en chambre du conseil :

Maître [V] [M], administrateur judiciaire se déclare favorable au plan proposé.

Maître [J] [E], mandataire judiciaire, reprend les termes de son rapport et se déclare favorable au plan proposé.

Le dirigeant se déclare favorable au plan.

Mme [R], vice-procureur de la République de déclare favorable au plan.

SUR CE,

Attendu qu’il ressort des éléments communiqués que la société pourra faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan ;

Attendu que les créanciers se sont très majoritairement déclarés favorables au plan proposé ;

Attendu que l’adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SAS à associé unique [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Fournir tous services de communications électroniques et services associés, y compris au public et notamment des services de renseignements relatifs aux abonnés de services de communications électroniques ; créer, développer et commercialiser des bases de données et des espaces publicitaires en relation avec l’activité de service de communications électroniques, plus généralement, de faire toutes opérations mobilières ou immobilières, commerciales, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453465379

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Autorise l’absorption de la SAS [Localité 1] par la SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES par voie de fusion simplifiée ;

Autorise l’absorption de la SAS LABSENSE par la SA PRATIQUE MEDIA & SERVICES par voie de fusion simplifiée ;

Autorise la fusion des 3 entités à effet rétroactif au 1 er janvier 2026 ;

Dit qu’à l’issue de ces opérations, la société absorbante PRATIQUE MEDIA & SERVICES sera tenue d’assumer les obligations résultant des plans de redressement arrêtés pour ces

entités.

* Remboursement des créances superprivilégiées selon les termes de l’accord pris avec les AGS ;

* Remboursement des créances d’un montant maximal de 500 € dès l’adoption du plan ;

* Règlement du passif privilégié et chirographaire en 8 annuités progressives, la première ayant lieu la veille du jour anniversaire de la date du prononcé du jugement selon l’échéancier suivant

Option 1

Remboursement à hauteur de 100 % sans intérêt en 8 annuités progressives, la première annuité étant fixée à la date anniversaire du plan selon l’échéancier suivant :

[…]

Option 2

Remboursement à hauteur de 25 % sans intérêt de la créance admise et abandon du solde de 75 %. Le règlement aura lieu à la date anniversaire du plan.

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions des articles L.626-18 et L.631-19 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [B] [D] comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que Monsieur [B] [D] devra faire établir à ses frais une situation comptable semestrielle par l’expert-comptable de son choix et la remettre au commissaire à l’exécution du plan 3 mois après la date d’arrêté retenue ;

Dit que le fonds de commerce sera inaliénable pendant la durée du plan selon l’article L.626-14 et l’article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 8 ans.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [M] en qualité de commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal au plus tard 6 mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [M] en qualité d’administrateur judiciaire ;

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [E] en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances et le compterendu de fin de mission ;

Maintient M. [Q] [O], juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16 décembre 2025 où siégeaient : Mme [G] [S], M. [P] [W] et M. [A] [L]. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.