Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 7 juil. 2025, n° 2025002089 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025002089 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002089 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 07/07/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): CAISSEDE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY – CHAMPS, [Adresse 1] Gournay-sur-Marne REPRESENTANT (s): Me, [E], [N] ******** DEFENDEUR (s): SARL C.A.E. (SARL), [Adresse 2] (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 07/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BELLANGER Alain JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal constate que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GOURNAY – CHAMPS n’a pas fourni les éléments justifiant de sa situation pour la contribution pour la justice économique et ordonne d’office par mesure d’ordre la radiation de l’instance opposant :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1]
CONTRE
SARL C.A.E. (SARL)
sauf rétablissement.
Laisse à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE, [Localité 1] les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 55,53 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/07/2025
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame EBREL Delphine, Commis greffière
Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Activité économique ·
- Conciliation ·
- Différend ·
- Partie ·
- Résolution ·
- Mission ·
- Juge ·
- Avenant ·
- Tribunaux de commerce ·
- Échec
- Crédit agricole ·
- Engagement de caution ·
- Village ·
- Banque ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Disproportionné ·
- Mise en garde ·
- Prêt ·
- Compensation
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Liquidateur ·
- Viande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Économie d'énergie ·
- Liquidation
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Conseil ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Biens ·
- Comptes sociaux ·
- Ordonnance ·
- Astreinte
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Sanction pécuniaire ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Jugement ·
- Dessaisissement ·
- Rôle ·
- Action ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Délai
- Patrimoine ·
- Code de commerce ·
- Commission de surendettement ·
- Redressement judiciaire ·
- Personnel ·
- Professionnel ·
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Période d'observation
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Nouvelle technologie ·
- Commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Technologie ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Délai ·
- Terme ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Date ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Achat
- Activité économique ·
- Différend ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résolution ·
- Mission ·
- Juge ·
- Avenant ·
- Conciliation ·
- Commerce
- Élite ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.