NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004230

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s) : SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [Y], [F] -, [Adresse 1]

LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE -

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): LEBREION EBENIS TERIE (SARL) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : M^e MARTINEAU Marie-Caroline

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame GALLET Anne

Madame BEUCHER Delphine

Monsieur BOURNEUF Sébastien

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité – L641-10

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 25/06/2024, LEBRETON EBENISTERIE (SARL) -, [Adresse 2], ébénisterie, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 01/08/2024, la SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [Y], [F],, [Adresse 1], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société LEBRETON EBENISTERIE (SARL) sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SARL LEBRETON EBENISTERIE en liquidation judiciaire.

Attendu que LEBRETON EBENISTERIE (SARL), le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que l’administrateur développant sa requête expose que depuis l’année 2021 l’excédent brut d’exploitation de la société a chuté de plus de 600 000 €, qu’à ce jour la trésorerie de la société est positive de 23 000 € avec un solde d’acomptes de 17 000 €.

Qu’il n’a reçu aucune offre de reprise et que le carnet de commandes de la société ne lui permettra pas de présenter un plan de redressement.

Que dans ces conditions, il maintient sa demande de conversion de la procédure de redressement judicaire de la SARL LEBRETON EBENISTERIE en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 15 jours pour les besoins des opérations de liquidation judiciaire.

Attendu que le mandataire judiciaire, indique que la seconde période d’observation arrive à son terme le 25 juin 2025 et que seul le Ministère Public peut requérir le renouvellement exceptionnel de la période d’observation, lequel requiert aujourd’hui pour cette affaire la conversion en liquidation judiciaire.

Qu’ainsi, il sollicite également la conversion de la procédure de redressement judicaire de la SARL LEBRETON EBENISTERIE en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité de 15 jours mais indique ne pas être opposé au maintien de l’activité jusqu’à fin juillet dans l’intérêt de la liquidation judiciaire.

Attendu que Maître MARTINEAU, conseil de la SARL LEBRETON EBENISTERIE, précise que son client n’a pas été très bien accompagné dans le cadre de la gestion de son entreprise et qu’en raison des chantiers en cours, il souhaite une poursuite d’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire jusqu’à fin juillet afin de lui permette d’achever lesdits chantiers.

Attendu que le représentant des salariés n’a pas d’observations à formuler.

Attendu que suivant avis écrit en date du 19/06/2025, le Ministère Public requiert à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la deuxième période d’observation arrive à échéance au 25/06/2025 et que le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ne peut être prononcé que sur réquisitions du Ministère Public, lequel requiert pour cette affaire la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que depuis l’année 2021 l’excédent brut d’exploitation de la société a chuté de plus de 600 000 €.

Attendu que le chiffre d’affaires est passé de 700 000 € pour l’année 2023 et 515 000 € en 2024.

Attendu que le passif échu de la société s’élève à 400 000 €.

Attendu que la trésorerie de la société est positive de 23 000 € avec un solde d’acomptes de 17 000 €.

Attendu que malgré les appels d’offres publiés par l’administrateur judiciaire, aucun repreneur ne s’est manifesté.

Attendu que du rapport de l’administrateur judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LEBRETON EBENISTERIE (SARL) en autorisant jusqu’au 31/07/2025 la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS ********

Le tribunal,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question assisté de Maître Marie-Caroline MARTINEAU, Avocate au barreau du Mans.

Constate la comparution de Maître, [F], administrateur judiciaire de la procédure collective.

Constate la comparution de Maître, [O], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné d’un stagiaire.

Constate la comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2025004230 et 2025002350.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de LEBRETON EBENISTERIE (SARL) -, [Adresse 2]

Met fin à la période d’observation.

Autorise jusqu’au 31/07/2025 la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Madame MORIN Anne-Elisabeth en qualité de Juge Commissaire

Maintient

SELAS AJIRE prise en la personne de Maître, [Y], [F] -, [Adresse 1] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation

Nomme

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [T], [O] -, [Adresse 3]

en qualité de Liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur BROSSIER Hervé, Madame Anne GALLET, Madame BEUCHER Delphine et Monsieur Sébastien BOURNEUF, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.