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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 28 janv. 2025, n° 2024009309 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024009309 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009309
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 28/01/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) :, [Localité 1] (SAS),
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/01/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur, [M], [N]
Monsieur OLIVIER Thierry
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIC
Examen de la situation de l’entrepri QUE
ise au cours de la période d’observation (RJ) – R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 009309 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009582.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 28/01/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Le Président,
Signé électroniquement par Madame MORIN Anne-Elisabeth
18.
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