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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 6 janv. 2026, n° 2025010973 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025010973 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 010973 Jugement du 6 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 6 janvier 2026
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
EEG/ /76 (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [N], président Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 juillet 2025, la société EEG/ /76 a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que le passif déclaré s’élève à la somme de 420 K€ et qu’il est en cours de vérification ; qu’en 2023, le chiffre d’affaires s’est élevé à 582 K€, mais qu’il a fortement diminué et qu’il serait de l’ordre de 300 K€ en 2025. Ce niveau d’activité apparaît insuffisant pour envisager un plan de redressement. Toutefois, à ce jour, les charges courantes sont réglées.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois afin de permettre à la société EEG/ /76 de démontrer sa capacité à développer son chiffre d’affaires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société EEG/ /76 pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 8 juillet 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 juillet 2026 à 14 heures.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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