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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 24 févr. 2025, n° 2025000459 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025000459 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mars 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000459
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 24/02/2025
DEMANDEUR (s) :, [Localité 1] DU DOMAINE DEL ETANG, [Localité 2],
l,'[Localité 3],
[Localité 4]
SELARL MJ-CORP,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 5]
REPRESENTANT (s) : Maître Séverine DUBREUIL
DEFENDEUR (s) : M., [R], [V], [C],
[Adresse 4],
[Localité 6],
[1],
[Adresse 5],
[Localité 7]
REPRESENTANT (s) : Me GIRARD Isabelle
DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/02/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 000459 avec [Adresse 1]affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024003154.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2025.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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