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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi 9 h 45, 7 janv. 2025, n° 2024006721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2024006721 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
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JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024006721 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2024009362.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 07/01/2025.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
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Le Président,
Signé électroniquement par Madame JACQUIN-GRANGER Carole
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