NUMERO D’INSCI

RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006941

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 08/04/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSAN TD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SD C ORMIER (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 08/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur ROUX Frédéric

Madame SAILLOUR Laure

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – I L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Mini istère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 03/04/2020, SD CORMIER (SARL) -, [Adresse 1], Maraîchage, négoce de fruits et légumes, a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le Greffier du Tribunal de céans a fait citer la représentante légale de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 29/03/2022, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 29/03/2022, 28/03/2023, 26/03/2024 et 01/10/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un contentieux prud’homal est en cours et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 6 mois,

Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 21/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du Tribunal de céans du 21/10/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025002484 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les Président et Juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.