Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001544

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 12/11/2025

Débiteur :

Monsieur [T] [I] (EI) [Adresse 1]

non-comparant

Mandataire judiciaire : SELAS [J] & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

représentée par Maître Olivier ZANNI

Ministère Public : absent (avis écrit du 11/11/2025)

Composition du Tribunal

Lors des débats à l’audience en Chambre du conseil du 12/11/2025 à 10H30 :

Greffier d’audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 04/06/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [T] [I] (EI) [Adresse 1] Activité : entrepreneur de travaux forestiers bûcheronnage débardage élagage RCS [Localité 2] A 333 113 702 (sur le patrimoine professionnel uniquement)

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l’activité dans le cadre de la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 04/12/2025,

Vu la convocation des parties à l’audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 12/11/2025 à 10H30,

Vu la non-comparution de Monsieur [T] [I] (EI), et la présence à l’audience de son fils, Monsieur [M] [I], comptable de la société (cabinet d’expertise-comptable COGEP), faisant part de l’indisponibilité de son père mais n’ayant pas de pouvoir de représentation, et entendu en ses observations sur la situation actuelle et prévisionnelle de l’entreprise,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [J] & ASSOCIES, représentée par Maître [D] [J], ès qualités de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [I] (EI), concluant au renouvellement de la période d’observation,

Vu l’avis favorable au renouvellement de la période d’observation émis par le juge-commissaire,

Et vu l’avis écrit du 11/11/2025 du Ministère public, lu à l’audience, favorable à la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 04/06/2025 a fixé la période d’observation jusqu’au 04/12/2025 ;

Qu’en vue de permettre l’élaboration et la présentation d’un plan, il convient d’autoriser la prorogation de cette période d’observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires ;

Attendu que la procédure collective sera rappelée à l’audience du 25/03/2026 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation, et que soient communiqués avant cette date le bilan arrêté au 31/12/2025 et un projet de plan de redressement ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Autorise la poursuite de l’activité et le renouvellement de la période d’observation de Monsieur [T] [I] (EI), pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 04/06/2026, conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du Code de Commerce ;

Dit que la procédure collective sera rappelée à l’ audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 10H30, aux fins d’examen intermédiaire au cours de la période d’observation, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Le Greffier Claire FELAN

Le Président.