NUMERO D’INSCRIPTION AU 2

J REPERTOIRE GENERAL: 2024 005101

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 24/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SNC DU, [Localité 1] -, [Adresse 1]

L’ACROPOLE (SAS) -, [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]

FONCIEREET DEVELO PPEMENT (SAS) -, [Adresse 4]

LA SCI MONTAIGU -, [Adresse 5]

LA SCI PIERREET GARANTIE -, [Adresse 6]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [W], [H]

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 03/07/2012, SNC DU CHATEAU -, [Adresse 7], L’ACROPOLE (SAS) -, [Adresse 8] (SAS) -, [Adresse 4], LA SCI MONTAIGU -, [Adresse 5], LA SCI PIERRE ET GARANTIE -, [Adresse 6], agence immobilière, ont été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu que par jugement en date du 01/12/2020, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire des société SNC DU, [Localité 1] -, [Adresse 7], L’ACROPOLE (SAS) -, [Adresse 9], FONCIERE ET DEVELOPPEMENT (SAS) -, [Adresse 4], LA SCI MONTAIGU -, [Adresse 5], LA SCI PIERRE ET GARANTIE -, [Adresse 6].

Attendu que par jugement en date du 01/01/2022, le tribunal de céans a prononcé la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SNC DU, [Localité 1] -, [Adresse 10] (SAS) -, [Adresse 9], FONCIERE ET DEVELOPPEMENT (SAS) -, [Adresse 4], LA SCI MONTAIGU -, [Adresse 5], LA SCI PIERRE ET GARANTIE -, [Adresse 6].

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les représentants légaux des sociétés débitrices par acte d’huissier de justice pour l’audience du 12/07/2022, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 12/07/2022, 11/07/2023 et 09/07/2024, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que les représentants légaux des sociétés débitrices n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un immeuble reste à vendre et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution des représentants légaux des sociétés débitrices. Constate la comparution du liquidateur accompagnée d’un stagiaire.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 23/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 23/06/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025005379 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.