NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 009415

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [E], [T] -, [Adresse 1] -,

[Adresse 2]

REPRESENTANT (s): *****

DEFENDEUR (s) : HUBSEO (SARL) -, [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier

Monsieur, [W], [C]

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : REQUETE DU COMMISSAIRE A L’EXECUTION DU PLAN

DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de commerce du MANS en date du 24/12/2024, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [E], [T], mandataire judiciaire,, [Adresse 4], agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement judiciaire de HUBSEO (SARL) -, [Adresse 3], sollicite la résolution dudit plan, arrêté suivant jugement du tribunal de commerce du MANS du 06/06/2024.

Attendu que HUBSEO (SARL) et le commissaire à l’exécution du plan ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 14/01/2025.

Attendu qu’à l’audience du 14/01/2025, le tribunal des activités économiques du MANS a renvoyé successivement l’affaire aux audiences des 11/02/2025, 08/04/2025 et 17/06/2025.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, le juge commissaire de la procédure collective et favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’appel des causes, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [E], [T] entend aujourd’hui se désister de sa demande, le plan étant à jour dans le règlement des échéances.

Attend qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Maître, [T], commissaire à l’exécution du plan de redressement.

Donne acte à la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [E], [T], ès-qualités, de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Passe les frais de la présente instance en frais privilégié de procédure collective.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 17/06/2025 où étaient et siégeaient les Président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.