NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007004

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 09/09/2025

DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD’OFFICE

DEFENDEUR (s):, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1]

,

[Adresse 2], [Localité 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 09/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame, [T], [U] Monsieur, [V], [X]

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Monsieur CLEDIERE Pascal

PRESIDENT JUGES

GREFFIER présent lors des débats

Objet : SAISINE D’OFFICE

Désignation d’un juge-commissaire suppléant – R621-10

Le tribunal se saisissant d’office,

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [Localité 1] (SARL) -, [Adresse 3] avec extension à Monsieur, [Z], [M] -, [Adresse 4], [Adresse 5] est momentanément indisponible.

Attendu qu’il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, d’office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:

,

[Localité 1] (SARL), [Adresse 1]

Avec extension à

Monsieur, [Z], [M], [Adresse 4], [Adresse 6].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 09/09/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.