TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/02/2025

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Numéro de Procédure collective : 2025RJ54 La SAS DOUCHE MODULEAU Numéro de rôle général : 2025F231

DEBITEUR :

La SAS DOUCHE MODULEAU

[Adresse 6]

[Localité 5]

Inscrit au RCS sous le numéro 819 575 697 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 03/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu’à la date du 31/01/2025, la SAS AIR VERT prise en la personne de M. [L] [W] en sa qualité de représentant légal de la La SAS DOUCHE MODULEAU a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l’Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU que la SAS DOUCHE MODULEAU, [Adresse 6], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 819575697, et exerce une activité d’achat, vente, installation de tout matériel de traitement, recyclage de l’air, VMC, chauffage, plomberie, climatisation, tous travaux d’éléctricité en courant fort et faible ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été avisés et invités par tout moyen, à comparaître en audience le 03/02/2025 à 14hrs ;

ATTENDU que la SAS AIR VERT prise en la personne de M. [L] [W] en sa qualité de représentant légal de la La SAS DOUCHE MODULEAU a comparu, assisté de Maître BONVINOORDIONI Corinne Avocat au Barreau de TOULON substituée par Maître ORDIONI Vincent Avocat au Barreau de TOULONet expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;

ATTENDU que la société débitrice emploie 5 salariés et que son chiffre d’affaire annuel connu s’élève à 1.287.121 Euros ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que par ordonnance en date du 12/10/2023, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SAS DOUCHE MODULEAU ;

ATTENDU que la SCP BR Associés prise en la personne de Me [O] [B] a été désignée en sa qualité de conciliateur

ATTENDU que le Ministère Public représenté M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu’il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l’impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d’apurer le passif ;

ATTENDU qu’il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu’il échet, dès lors, d’ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d’observation, l’activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l’article L641-2, L 641- 2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l’égard de la SAS DOUCHE MODULEAU ;

MET fin à la mission de la SCP BR Associés prise en la personne de Me [O] [B] en sa qualité de conciliateur ;

DESIGNE Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Monsieur ADET Bruno Juge Commissaire Suppléant ;

DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [O] [B] demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [T] [E], [Adresse 2] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;

FIXE provisoirement au 16/01/2025 la date de cessation des paiements ;

MAINTIENT la SAS AIR VERT prise en la personne de M. [L] [W] en sa qualité de représentant légal de la La SAS DOUCHE MODULEAU, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;

ORDONNE la cessation totale d’activité ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de La SAS DOUCHE MODULEAU en application des articles L 641-2, L 641-2- 1, R 641-10 du Code de commerce ;

INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DIT qu’à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;

DIT que, s’il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivant du chef d’entreprise :

SAS AIR VERT prise en la personne de M. [L] [W]

en sa qualité de représentant légal de la SAS DOUCHE MODULEAU

[Adresse 3]

[Localité 1]

Et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Alain GEORGES Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI , commis-greffier