NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001479

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 31/03/2026

DEMANDEUR (s) : SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [M] [H] – [Adresse 1] -

[Adresse 2]

LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : BYRSA (SAS) – [Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 31/03/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur TRUBERT Pascal

Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Madame BEUCHER Delphine

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Maître GENESTE Victor, Greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu que par jugement en date du 16/09/2025, BYRSA (SAS) – [Adresse 3], avec établissement complémentaire sis [Adresse 4], boulangerie, pâtisserie, a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 05/03/2026, la SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [M] [H], [Adresse 5] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS BYRSA, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS BYRSA en liquidation judiciaire.

Attendu que BYRSA (SAS), le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que le mandataire judiciaire développant sa requête expose que la trésorerie de la société est insuffisante pour lui permettre d’honorer le paiement de son loyer, engendrant ainsi la création d’un passif postérieur et qu’ainsi il apparaît que la SASU BYRSA n’est pas en mesure de poursuivre son activité.

Que dans ces conditions le redressement est manifestement impossible et sollicite en accord avec le dirigeant de la société BYRSA, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le dirigeant de la société indique que la boulangerie est fermée depuis le 18 mars dernier, que les locaux d’exploitation ont été nettoyés et qu’en conséquence il ne s’oppose pas à la demande de conversion en liquidation judiciaire présentée par Maître [H], es-qualités.

Attendu que le représentant des salariés précise que malgré l’arrêt de l’activité, aucun licenciement n’a été effectué.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Monsieur le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’un passif postérieur a été créé depuis l’ouverture de la procédure de redressement judicaire.

Attendu que la boulangerie est fermée depuis le 18 mars dernier.

Attendu que la société emploie dix salariés mais qu’à ce jour aucun n’a été licencié.

Attendu que de la requête du mandataire judiciaire il ressort que l’entreprise n’est pas viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible.

Qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d’office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de BYRSA (SAS).

PAR CES MOTIFS ***************

Le Ministère Public entendu en son avis,

Le tribunal,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la comparution du représentant légal de l’entreprise en question. Constate la comparution de Maître [H], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Madame [P], collaboratrice et de Madame [N], mandataire judiciaire stagiaire. Constate la comparution du représentant des salariés.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026001330 et 2026001479.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de BYRSA (SAS) – [Adresse 3] Établissement complémentaire sis [Adresse 4] Boulangerie, pâtisserie.

Met fin à la période d’observation.

Nomme

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [M] [H] – [Adresse 6]

en qualité de Liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur TRUBERT Pascal en présence des Juges Madame JACQUIN-GRANGER Carole et Madame BEUCHER Delphine, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.