NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006020

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 03/02/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : CEGEFOS (SARL) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny

JUGES Monsieur, [G], [M]

Madame, [A], [P]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 21/01/2025, CEGEFOS (SARL) -, [Adresse 1], Centre de formation et de gestion informatique avec établissements secondaires sis :, [Adresse 2],, [Adresse 3],, [Adresse 4],, [Adresse 5], a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 22/07/2025, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugement en date du 22/07/2025, le tribunal de céans a prorogé pour une durée de 6 mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée, a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice a comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [T], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [D], liquidateur judiciaire de la procédure collective, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une demande d’avance auprès du régime de garantie des salaires (AGS) est en cours et qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales a été établi, qu’ainsi il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 6 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation pour 6 mois, du délai de clôture,

Constate la comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution de Madame, [T], mandataire judiciaire stagiaire de Maître, [D], liquidateur judiciaire.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 14/09/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 14/09/2026 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000531 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.