TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025003452

JUGEMENT DU 15 septembre 2025 D’OUVERTURE DE LA SAUVEGARDE JUDICIAIRE DE

la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 15 septembre 2025 Délibéré au 15 septembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) : – CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION [Adresse 1] assisté(e) de : Maître [E] [U] Comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Le 10 septembre 2025, la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, étant précisé que l’entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION a déclaré exercer l’activité suivante : Négoce de vins et spiritueux. Prestations de conseils dans le domaine de la viticulture. Prise de participation et gestion sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières. Réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction, tant par elle-même que pour toutes sociétés au sein de laquelle elle détiendra une participation, prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales. Achat de raisin et de moût de raisin à des vignerons et vinification de ceux-ci, achat, élevage et vente de vins en vrac ou en bouteilles (négociant vinificateur)..

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la demande de sauvegarde que le passif connu est évalué à la somme de 1 592 092,00 € , dont 13 900,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 68 797,00 €.

Il est établi que la Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION n’est pas en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l’origine des difficultés financières provient directement de la crise de la consommation.

Entre 2024 et 2023, son chiffre d’affaires a diminué de 70 000 euros, son résultat d’exploitation est devenu déficitaire (-5 000 euros), avec une perte de plus de 23 000 euros.

Face à cette situation, la SAS a mis en vente au prix de 1.000.000 d’euros son bâtiment de vinification et stockage mis à disposition de la SCEA.

L’entreprise, sans être en état de cessation des paiements, a démontré qu’elle connaît des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de sauvegarde en ce qu’elle apparaît de nature à faciliter la réorganisation de l’entreprise en vue de permettre l’apurement du passif, le maintien de l’emploi et la poursuite de l’activité économique.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

OUVRE la sauvegarde judiciaire de la :

Sté CHRISTOPHE PUEYO DISTRIBUTION

[Adresse 1]

Activité : Négoce de vins et spiritueux. Prestations de conseils dans le domaine de la viticulture. Prise de participation et gestion sous quelque forme que ce soit et notamment par souscription ou rachat de toutes valeurs mobilières. Réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction, tant par elle-même que pour toutes sociétés au sein de laquelle elle détiendra une participation, prêts financiers et avances de trésorerie au profit de sociétés filiales. Achat de raisin et de moût de raisin à des vignerons et vinification de ceux-ci, achat, élevage et vente de vins en vrac ou en bouteilles (négociant vinificateur).

Siren: 915405815

DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

FIXE au 16 mars 2026 la date de l’audience de fin de première période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [Y] ([Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent

jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de sept mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

DIT que l’entreprise débitrice devra établir un inventaire de son patrimoine ainsi que des garanties qui le grèvent, complété par la mention des biens qu’elle détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers ;

DIT que cet inventaire, certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, devra être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE par l’entreprise débitrice qui devra en remettre une copie au mandataire judiciaire et à l’administrateur ;

FIXE au 1er octobre la date limite du dépôt de l’inventaire au greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, délai pouvant être prorogé par le Juge-commissaire, d’office ou sur saisine du mandataire de justice, de l’administrateur ou du ministère public ;

DIT que si l’entreprise débitrice n’engage pas les opérations d’inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement ou ne les achève pas dans un délai fixé par ce même jugement, le juge-commissaire désignera pour y procéder ou les achever un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice communiqué aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.