Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-7-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 32
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
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Décisions • 214
[…] DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours :
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[…] DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
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3. Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 2 : procédures collectives, 11 avril 2016, n° 2016000446
[…] DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
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