Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 32
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
[…] DU 1° JUIN 2015 […] DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur selon les modalités de l'article R.631- 12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
[…] Page – 1 – sur 4 […] DESIGNE la S.E.L.A.R.L. HIROU prise en la personne de Maître Laurent HIROU, sise 6-7, […], en qualité de mandataire judiciaire ; […] DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à la société débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
[…] Page – 1 – sur 3 […] DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées aux articles R.621-7 et R.621-7-1 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;