TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001935

JUGEMENT DU 05 mai 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

la Sté [R] [J]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Ministère Public : Monsier Loïs

Débats :

En Chambre du Conseil, le 05 mai 2025 Délibéré au 05 mai 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe THIEULEUX Juges : Monsieur Stephen PAYAN, Monsieur Philippe GAUDRIE, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* Sté [R] [J]

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2007B00322 (499 960 011) Représentée par : Maître Alexandre BIENVENU à l’audience en présence de Madame [J], Directrice Générale

FAITS ET PROCEDURE

Le 15 avril 2025, la SAS [R] [J] a demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, étant précisé que l’entreprise débitrice a fourni une attestation relative à la désignation d’un mandataire ad’hoc dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience et entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La SAS [R] [J] déclaré exercer l’activité suivante : acquisition prise à bail exploitation de tous biens viticoles.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [R] [J].

Le dirigeant explique que l’origine des difficultés de l’entreprise est liée à la crise de la production et à celle de la commercialisation qui impactent les exploitations de Gironde, notamment en raison des aléas climatiques.

Ces difficultés sont venues impacter l’exploitation au moment où deux nouveaux projets de modernisation étaient lancés.

Une des banques semble vouloir se désengager de son accompagnement, ce qui entraînerait la cessation des paiements de la société non encore avérée à ce jour, cette dernière couvrant le passif échu grâce aux encaissements à venir et aux réserves de crédit mobilisées par ses actionnaires.

L’entreprise débitrice demande l’ouverture de la procédure de sauvegarde au jour du 5 mai, jour de dénonciation du billet à ordre par la banque.

Elle produit des lettres de promesses des actionnaires justifiant de leur possibilité de verser immédiatement une somme de 125 000 €.

Le Tribunal constate qu’il existe une liste de fournisseurs non réglés et dont les créances sont avérées et exigibles et que, s’il existe des promesses des actionnaires, leurs apports ne sont pas disponibles au jour de l’audience.

Le Ministère Public estime, au vu des débats, que l’état de cessation des paiements apparaît avéré et demande au tribunal d’en tirer toutes les conséquences.

La société débitrice modifie sa demande et sollicite le redressement judiciaire à l’audience.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public entendu ;

OUVRE le redressement judiciaire de la :

Sté [R] [J]

[Adresse 2] : acquisition prise à bail exploitation de tous biens viticoles Siren : 499960011

DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 05 mai 2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL LGA prise en la personne de Maître [F] [I] ([Adresse 3]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 07 juillet 2025, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DESIGNE Maître [W] [U] ([Adresse 4]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe THIEULEUX, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.