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Article R631-12 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Pontoise, 23 juillet 2008, n° 2008P00665

[…] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ,

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2Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 28 avril 2014, n° 2014001659

[…] DIT qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631- 12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Chartres, 24 février 2011, n° 2011F01141

[…] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 631-7 du Livre VI du Code du Commerce, la publicité du présent jugement, Ordonne en conformité de l'article R 631-12 du Livre VI du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire. a-

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