Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET 2009-160 DU 12/02/2009 SUR LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE : […] Ordonne au chef d'entreprise de remettre au mandataire judiciaire, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article R.622-5 du Code de Commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement. […] Ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.631-12 du Code de Commerce.
[…] prononcer son redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code _ de commerce. ' […] FIXE le délai d'établissement de la liste des créances à 12 mois à compter de la date de parution au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective conformément à l'article L.624-1 du Code de commerce, : DIT que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du Code de commerce, et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7 du Code de commerce, – ORDONNE les mesures de*publicité légales,
[…] Attendu que l'entreprise débitrice est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, […] Dit que la liste des créances, prévue aux articles L 624-1 et R 624-2 du code de commerce devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans le délai de 12 mois à dater de ce jour, […] de l'article R 631-12 dudit Code,