REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

24/10/2025 jugement du VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2025RJ32 Procédure de liquidation judiciaire après redressement judiciaire : SARL M. R. ETANCHEITE.

Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Madame Viviane MASSONNEAU- Monsieur Jean-Michel JAMONGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.

Jugement de conversion en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité

Par jugement du 26/02/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La SARL M. R. ETANCHEITE, ayant une activité d’étanchéité, isolation, petits travaux divers du bâtiment dont le siège social est :

[Adresse 2] sous le numéro 800 901 241 RCS LE PUY EN VELAY

Ce même jugement a fixé une période d’observation à six mois, soit jusqu’au 26/08/2025 et le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 25/04/2025.

Par jugement du 07/05/2025 le Tribunal a autorisé le maintien de la période d’observation et la poursuite de l’activité jusqu’au 26/08/2025 et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 12/09/2025, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00206.

La SARL M. R. ETANCHEITE a été avisée du jugement portant convocation.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [B] en sa qualité de mandataire judiciaire, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l’audience.

A l’audience du 12/09/2025 Maître [Z] [B] représentant la SARL MANDATUM indique qu’il va déposer une requête en conversion en liquidation judiciaire et sollicite un renvoi.

Monsieur [U] [C] gérant de la SARL M. R. ETANCHEITE expose avoir des chantiers en cours non terminés et demande une poursuite de deux mois.

Le Tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 26/09/2025.

Par requête du 22/09/2025 la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [B], es qualités, sollicite du Tribunal de :

* Prononcer la liquidation judiciaire de la SARL M. R. ETANCHEITE avec toutes conséquences de droit en application de l’article L 631-15 II du code de commerce,

* mettre fin à la période d’observation en application du dernier alinéa de l’article L 631-15 II du code de commerce,

* d’autoriser, le cas échéant, une poursuite d’activité en application de l’article L641-10 du code de commerce si le Tribunal estime que l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige étant précisé que l’entreprise employé 4 salariés.

L’affaire a été appelée à l’audience de Chambre du Conseil du 26/09/2025 à 14h30, l’instance a été enrôlée sous le numéro 2025F00424.

La SARL M. R. ETANCHEITE a été avisée d’avoir à comparaître à cette audience par courrier électronique du 24/09/2025.

La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [B] es qualités, Monsieur le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

Le Tribunal a prononcé la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025F00206 et 2025F00424, l’instance se poursuivant sous le numéro 2025F00424.

Lors des débats en chambre du conseil :

* La SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [Z] [B] expose que la société n’est pas en mesure de faire face à ses charges courantes sans la création de nouvelles dettes et par conséquent de présenter un plan de redressement. Face à l’impossibilité de redressement il confirme donc les termes de sa requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire normale compte tenu de recouvrements en cours et sollicite une poursuite d’activité la société employant 4 salariés précisant que le dirigeant a donné son accord à la demande en conversion en liquidation judiciaire.

* Monsieur [U] [C] gérant de la SARL M. R. ETANCHEITE souligne qu’il a un chantier en cours qu’il veut terminer. Il confirme que les salaires de septembre peuvent être réglés et déclare que des recouvrements de créances sont en cours. Il donne un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu que la société n’est pas en mesure de faire face à ses nouvelles dettes et de présenter un plan de redressement.

Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites, eu égard aux éléments transmis par le mandataire judiciaire, donne également un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

A l’issue des débats le Tribunal a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement au greffe le 24/10/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Pour une meilleure administration de la justice il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00206 et 2025F00424, l’instance se poursuivant sous le numéro 2025F00424.

Il est rappelé que la période d’observation a pris fin au 26/08/2025.

Il ressort des informations recueillies que la société M. R. ETANCHEITE ne dispose pas d’une trésorerie suffisante pour faire face au règlement de ses charges courantes; que de plus les perspectives d’activité ne permettent pas d’espérer un retournemant de la situation à court terme de

sorte que toute poursuite d’activité est manifestement impossible et qu’aucun plan de redressement ne peut être présenté.

Monsieur [U] [C] gérant de la société a donné son accord à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Tribunal entend faire droit à la requête présentée par la SARL MANDATUM et convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; tout redressement étant manifestement impossible en application de l’article L 631-15-II et L 640-1 du code de commerce.

Eu égard à la présence de 4 salariés il sera autorisé le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration du liquidateur désigné, pour les besoins de la procédure.

Il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée compte tenu que des recouvrements de créances sont en cours.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Vu l’audition en Chambre du Conseil susvisée,

Prononce la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2025F00206 et 2025F00424, l’instance se poursuivant sous le numéro 2025F00424.

Rappelle que la période d’observation a pris fin au 26/08/2025,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en application des articles L 631-15-II et L640-1 du code de commerce à l’encontre de :

La SARL M. R. ETANCHEITE, ayant une activité d’étanchéité, isolation, petits travaux divers du bâtiment dont le siège social est :

[Adresse 2] sous le numéro 800 901 241 RCS LE PUY EN VELAY

Ouverte par jugement de ce Tribunal le 26/02/2025.

Maintient Monsieur [H] [N] en qualité de juge-commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Z] [B], [Adresse 1], en qualité de LIQUIDATEUR,

Autorise le maintien de l’activité pour deux mois sous l’administration de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [Z] [B], liquidateur, en application de l’article L 641-10 du code de commerce, pour les besoins de la procédure,

Dit que conformément à l’article L641-9 du code de commerce, le dirigeant social demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur judiciaire lorsqu’il en a été désigné un,

Dit que le siège social est réputé fixé au domicile de Monsieur [U] [C] soit [Adresse 2] et ordonne en conséquence à ce dernier d’avoir à déclarer au greffe ses éventuels changements d’adresse,

Fixe en application de l’article L 643-9 du code de commerce au 24/10/2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

Ordonne d’effectuer immédiatement toutes les mesures prescrites par la loi et notamment les publicités nonobstant toutes voies de recours,

Rappelle qu’en application de l’article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.