TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024003666

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

AFFAIRE : SAS AKENA c/ SARL DE FAMILLE LA MEULETTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre GERMAIN, Commis-greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Pierre GERMAIN,

DÉBATS :

En audience publique, le 14 janvier 2025 Délibéré au 14 mars 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire, En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS AKENA, n° RCS 420 403 404 ayant son siège social [Adresse 2] ;

Représentée par Maître Emilie TOSTAIN, Avocat, substituant Maître Stéphanie BERNARD, Avocat ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SARL DE FAMILLE LA MEULETTE, n°RCS 917 705 394, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

En date du 24 novembre 2022, la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE passe commande auprès de la Société AKENA d’une pergola pour un montant total de 22 352 euros TTC.

La SARL DE FAMILLE LA MEULETTE règle deux acomptes pour un montant de 13 411,20 euros.

L’installation de la pergola a lieu le 24 mai 2023, validée par un procès-verbal de réception signé sans réserve.

Une facture de 8 940,80 euros correspondant au solde de la commande est adressée à la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE.

Après plusieurs relances restées sans effet, la société AKENA adresse à la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE deux mises en demeure par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 27 mars et 10 juin 2024, sans plus de succès.

Selon exploit introductif d’instance du 27 septembre 2024, la SAS AKENA assigne la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE, pour demander au Tribunal :

CONDAMNER la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE au paiement de la somme principale de 8 940,30 euros TTC correspondant au solde du marché outre intérêts contractuellement prévus au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 27 mars 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les formes et conditions de l’article 1343-2 du Code civil dès qu’ils seront dus pour une année entière au moins, soit pour la première fois le 27 mars 2025 ;

CONDAMNER la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNER la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE à payer à la société AKENA la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE aux entiers dépens et frais de l’instance.

Pour la première fois appelée à l’audience du 5 novembre 2024, cette affaire est renvoyée à l’audience du 14 janvier 2025 à laquelle elle est retenue.

A l’évocation de la cause, la SAS AKENA reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Défaillante, la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE ne présente aucun moyen de défense.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 14 mars 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour justifier tant du principe que du quantum de ses demandes, la SAS AKENA fait valoir la commande qu’elle a reçue de la SARL FAMILLE LA MEULETTE le 24 novembre 2022, le procès-verbal de réception signé sans réserve, sa lettre de mise en demeure reçue le 29 mars 2024 et demande la stricte application de ses conditions générales de vente qu’elle produit aux débats.

La SARL DE FAMILLE LA MEULETTE, défaillante, ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SARL DE FAMILLE LA MEULETTE ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la SAS AKENA, si elles sont régulières et bien fondées.

1. Sur la demande de condamnation de la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE à payer la somme principale de 8 940.30 euros TTC :

La SAS AKENA justifiant de sa créance par la production du bon de commande, du procèsverbal de réception signé sans réserve et de la facture correspondante conforme à ses conditions générales de vente ;

Le Tribunal condamnera la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE à lui payer la somme de 8 940,30 euros.

2. Sur les intérêts, leur capitalisation et les frais :

Faisant juste une juste application de l’article « Retard de Paiement » des conditions générales de vente de la SAS AKENA, le Tribunal condamnera la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE à lui payer :

* Des intérêts sur la somme due à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter du 29 mars 2024, date de réception la mise en demeure, avec capitalisation par année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil ;

* Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L. 441-10 du code de Commerce.

3. Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Succombant à l’instance, la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE sera condamnée aux entiers dépens.

La SAS AKENA s’étant vu contrainte d’engager la présente instance pour recouvrer sa créance, la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

4. Sur l’exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n’est pas incompatible avec l’exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE à régler la somme en principal de 8 940, 30€ euros portant intérêts à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 29 mars 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus par une année entière ;

CONDAMNE la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE à payer la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNE la SARL DE FAMILLE LA MEULETTE aux dépens de l’instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57,23 euros ;

CONDAMNE SARL DE FAMILLE LA MEULETTE à payer à SAS AKENA une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Commis-Greffier.