TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026002059

JUGEMENT DU 01 juin 2026

ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

la Sàrl [B] [J]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 01 juin 2026 Délibéré au 01 juin 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Monsieur Michel ROUAU, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S):

* Sàrl [B] [J]

[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00703 (852 194 547), comparant à l’audience

* Monsieur [N] [P], comparant en qualité de représentant légal

INTERVENANT À LA PROCÉDURE :

* Madame [T] [S], comparant en qualité de représentant des salariés

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 mai 2026, la Sàrl [B] [J] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, étant précisé que l’entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l’absence de désignation d’un mandataire ad’hoc ou d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

La Sàrl [B] [J] a déclaré exercer l’activité suivante : L’isolation thermique par l’extérieur, ravalement de façade, peinture, menuiserie..

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la Sàrl [B] [J].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise débitrice emploie 4 salariés.

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif connu est évalué à la somme de 71 577,69 €, dont 30 894,68 € de passif exigible, pour un actif disponible de 995,81 € et l’entreprise débitrice ne justifie pas de l’existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la Sàrl [B] [J] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l’origine des difficultés provient de factures impayées, suite à des chantiers financés par des aides de l’État.

Afin de redresser la situation, il envisage dans un premier temps d’attendre le paiement de ses créances auprès de ses débiteurs et de ne plus faire de chantier financé par les aides de l’état pour ne plus se retrouver dans cette situation.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l’entreprise débitrice reconnaît à l’audience n’avoir pu honorer et qui correspond aux factures de la Mutuelle AXA Collective du troisième trimestre 2025, soit le 1er juillet 2025.

L’entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juillet 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

[K]

le redressement judiciaire de la :

Sàrl [B] [J]

[Adresse 1] Activité : L’isolation thermique par l’extérieur, ravalement de façade, peinture, menuiserie. Siren : 852194547

DESIGNE

Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 01 juillet 2025 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE

le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME

la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Y] [W] ([Adresse 2]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE

au 03 août 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la

publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT

que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DÉSIGNE

la SELAS [C] FAVREAU COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE ([Adresse 3]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE

à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT

que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT

que le présent jugement sera notifié à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE

l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présentes lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.