Tribunal de commerce de Lille, Référés, 12 mai 2016, n° 2016006508
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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, réf., 12 mai 2016, n° 2016006508 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce de Lille |
| Numéro(s) : | 2016006508 |
Sur les parties
- Avocat(s) :
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE Audience des référés
CVLD ORDONNANCE DU 12 MAI 2016
Composition lors des débats : M. X Juge faisant fonction de Président, Maître G. HOUZE DE L’AULNOIT Greffier Associé,
RÉFÉRÉ N° 2016006508 – ENTRE – Monsieur Y Z […] demandeur comparant par Maître Fatma-Zohra ABDELLATIF Avocat à
LILLE
ET
La SARL LE NIAGARA RS […] défaillante.
À l’audience du 21 avril 2016, il a été indiqué que l’ordonnance serait mise à disposition au Greffe le 12 mai 2016.
Par exploit du 11 avril 2016, Monsieur Y Z a fait délivrer assignation en référé à la SARL LE NIAGARA RS pour obtenir paiement de :
— la somme provisionnelle de 60 000.00 € au titre de son compte courant d’associé
— les intérêts légaux à compter de la remise des fonds soit du 9 avril 2014
— la somme de 2 000.00 € au titre de l’article 700 du CPC
— les dépens.
Sur l’exploit délivré suivant les dispositions de l’article 659 du CPC, la SARL LE NIAGARA RS n’a pas comparu.
La demande de Monsieur Y Z est justifiée par les pièces versées aux débats, notamment statuts de la SARL LE NIAGARA RS, Kbis de la SARL LE NIAGARA RS, cession de fonds de commerce, rclcvé de compte de Monsieur Y Z, bilan de la SARL LE NIAGARA RS et divers courriers. Nous ferons droit à sa demande.
Monsieur Y Z a été contraint d’engager des frais pour faire valoir ses droits. Nous condamnerons la SARL LE NIAGARA RS à lui payer la somme de 500.00 € au titre de
l’article 700 du CPC.
Nous mettrons les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL LE NIAGARA RS.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par mise à disposition de l’ordonnance au Greffe, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir AU PROVISOIRE : vu les articles 872 & 873 du CPC Ÿ
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AFFAIRE : M. Y Z / SARL LE NIAGARA RS
Condamnons la SARL LE NIAGARA RS à payer à Monsieur Y Z – la somme provisionnelle de 60 000.00 € en principal
— les intérêts légaux à compter du 9 avril 2014, date de la remise des fonds
— la somme de 500.00 € au titre de l’article 700 du CPC
Condamnons la SARL LE NIAGARA RS aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 47.42 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Ordonnance signée par M. X et Maître G. HOUZE DE L’AULNOIT.
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Textes cités dans la décision