Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
L'huissier, ne trouvant pas la destinataire à son ancienne adresse lyonnaise, dresse un procès-verbal de recherches infructueuses sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile — le fameux « PV 659 », voie de signification par défaut lorsque le destinataire n'a « ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ». […]
Lire la suite…[…] Attendu que, cité à personne pour Monsieur A Y et citée dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile pour Madame B C épouse Y, Monsieur A Y et Madame B C épouse Y n'ont pas comparu ;
[…] Cette ordonnance a été signifiée à la date du 21 juin 2011, en l'étude de la SCP J. CLEMENT et A. FERRON, huissiers de justice associés au 58 avenue de Domont MONTMORENCY 95160, selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile ;
[…] — assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 CPC […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 1°" mars 2013, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l'article 649 du code de procédure civile. […] 655 et 659 du code de procédure civile ? […] Le fonds de recouvrement ressort de cette instance condamné aux dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile, débouté de sa propre demande d'indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l'article 700. […] L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution permet au juge de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie, […]
Lire la suite…