Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 15 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés.
pendant 7 jours
Ce principe a un fondement pénal direct — l'article 226-4 du code pénal — et un fondement civil — le droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le risque pénal : deux délits distincts, pas un seul La plupart des articles sur le sujet s'arrêtent à l'article 226-4, en oubliant que la loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un second délit spécifiquement pensé pour le bailleur qui « se fait justice ». […] Lorsque personne ne répond, la signification se fait en étude selon le formalisme de l'article 659 du code de procédure civile, après recherches infructueuses. […]
Lire la suite…Si le jugement vous a été signifié par procès-verbal selon l'article 659 du Code de procédure civile, parce que le commissaire de justice n'a pas réussi à vous trouver, il doit documenter des diligences concrètes et individualisées pour vous localiser. […] Un procès-verbal 659 irrégulier peut être annulé, ce qui signifie que le délai d'appel n'a jamais couru. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, cité à personne pour Monsieur A Y et citée dans les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile pour Madame B C épouse Y, Monsieur A Y et Madame B C épouse Y n'ont pas comparu ;
[…] Cette ordonnance a été signifiée à la date du 21 juin 2011, en l'étude de la SCP J. CLEMENT et A. FERRON, huissiers de justice associés au 58 avenue de Domont MONTMORENCY 95160, selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile ;
[…] — assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 CPC […] Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce Tribunal le 1°" mars 2013, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Enfin, la société SOC 1) demanda reconventionnellement la condamnation de la requérante à lui payer le montant de 1.500 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] En conséquence, l'appelante conclut : – à la recevabilité de l'acte d'appel du 24 décembre 2018, […] y compris celles formulées sur base des articles 238 et 240 du nouveau code de procédure civile, – à la condamnation de l'intimée au paiement d'une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] L'article 659 du code de procédure civile français dispose notamment que : « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, […]
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