Tribunal de commerce de Lille, 26 mai 2020, n° 2020004967

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2020004967

N° PC: 2020/247

AG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 26/05/2020 '

Sas CAMAIEU INTERNATIONAL […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno COSYN Président de Chambre, Monsieur D E, Monsieur

F G, Juges.

Greffiers d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut, Maître O Juliette,

Ministère Public : Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno COSYN Président de Chambre, Maître HOUZE de l’AULNOIT Thibaut et Maître O Juliette,

ATTENDU qu’à la date du 20/05/2020, la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article L.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que le CGEA a été avisé de la déclaration de cessation des paiements;

Que cette affaire a été entendue en même temps que la déclaration de cessation des paiements de la SAS FINANCIERE BRAME.

Que :

- Monsieur I Y es-q Président assisté de M^e FELDER du Cabinet GIBSON Avocat, Monsieur DA NO Directeur Général de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL et de

-

la SAS FINANCIERE BRAME,
Monsieur F A et Monsieur H Z es-q représentants du Comité

Economique et Social de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, assistés de Maître Stéphane DUCROCQ Avocat,
Monsieur X Commissaire aux comptes,

-

- Maître THERET représentant le CGEA, ont comparu en chambre du conseil, en présence de Monsieur BONNET Michaël Premier Vice Procureur de la République
Monsieur Y déclare que la société CAMAIEU INTERNATIONAL est en état de cessation de paiements et sollicite du Tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il précise que la société emploie à ce jour 3350 salariés et qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires hors taxes de 609 036 000 euros au cours de l’exercice clôturé au 31 mars 2020.

[…]

---

M^e FELDER retrace l’historique des difficultés rencontrées par CAMAIEU INTERNATIONAL et les différentes opérations financières et juridiques qui se sont succédées depuis 2013. Il explique que le nouveau management mis en place avec l’arrivée de Monsieur Y a constaté de graves carences notamment dans la tenue de la comptabilité, en particulier dans la gestion de stocks, que la mise en place d’un systeme SAP mal maîtrisé a entrainé une importante désorganisation.

Monsieur Y I es-q Président indique qu’il est arrivé à la direction de la SAS

CAMAIEU INTERNATIONAL en septembre 2019, et qu’il a mis en place une nouvelle politique d’achats afin de favoriser la rotation plus rapide des stocks, une offre mieux adaptée aux familles et une réorganisation du réseau de magasins, ainsi que la fermeture des magasins de l’Europe de l’Est; ceux de SUISSE et de BELGIQUE ne sont pas concernés par ces fermetures.

Il déclare également que les 45 millions d’euros injectés en 2019 ont été rapidement consommés et que des tensions de trésorerie sont apparues.

Il indique par ailleurs qu’un nouveau plan a été envisagé avec les partenaires de banque et mis en oeuvre dès janvier,

- A l’arrivée de la crise COVID, son financement n’est pas encore finalisé. 800 magasins ont dû être fermés à cause de la crise. que la partie e-commerce est d’environ 6 à 7 % du chiffre d’affaires : elle est donc insuffisante pour faire face à la chute du chiffre d’affaires des magasins, que depuis la fin du confinement la reprise est lente et progressive,

- que 162 000 000 € de chiffre d’affaires ont été perdus du fait de la crise qu’il a été indentifié à la date du 20 mars 2020 un besoin de 95 000 000 € pouvant être financé via un prêt garanti par l’état (PGE),

- qu’il y a eu refus d’octroi du PGE par 4 banques sur 5 (sauf la Société Générale), ce qui a conduit au dépôt de la déclaration de cessation des paiements,

Que le représentant du CSE n’a rien à ajouter à ce moment des débats.

Que Monsieur Y I es-q Président indique : que concernant les stocks, les anciennes collections ont été dépréciées entre 80 et 100 % de leur valeur et que celles de la saison d’été ont subi une décote de 50%. que les salaires du mois de mai vont être payés par CAMAIEU INTERNATIONAL,

- qu’il y a désormais un changement de paradigme quant à la gestion des stocks afin de garder de la manoeuvrabilité,

- qu’il y a 65 000 000 € de dettes TLA et 50 000 000 € d’encours fournisseurs,

M^e FELDER ajoute : que le passif est extrêmement conséquent et qu’il faut donc se préparer à l’hypothèse d’un plan de cession, que la course au financement va avoir lieu dans le secteur de l’habillement, tout le monde

-

ne pouvant être sauvé, 1

- qu’il y a 3 500 salariés en France et environ 1 000 salariés à l’étranger, que 6 pays vont fermer (Europe de l’Est), et cela concerne 150 magasins.

Que Monsieur X es-q Commissaire aux comptes déclare que la clôture au 31.03.2020 n’est pas finalisée et qu’un contrôle fiscal sur la dépréciation des stocks est en cours.

Que les représentants du CSE en la personne de Mr Z indique qu’il n’a pas grand chose à ajouter, qu’il a confiance dans la direction de la société. Que Mr A ajoute que l’entreprise était rentable pendant de nombreuses années. Que ce n’est pas que 3 500 salariés qui sont en cause, derrière il y a les familles et les salariés des fournisseurs. Qu’il voudrait que l’histoire se poursuive. Que les salariés de CAMAIEU constituent la richesse de cette société et qu’ils font des efforts tous les jours pour assurer sa pérénité.

Que Maître DUCROCQ Avocat représentant les salariés n’a rien à ajouter.

Que Monsieur BONNET Premier Vice Procureur de la République indique :

- qu’il s’agit d’un séisme dans le monde du prêt à porter,

- qu’il y a des milliers de salariés qui ont fait la marque Camaieu,

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que Camaieu est malade depuis longtemps et que la société vit sous perfusion des créanciers et actionnaires,

- qu’il n’y a pas eu de révolution chez Camaieu, que le problème structurel a été mal identifié par les équipes dirigeantes successives,

- qu’il y a eu une amorce du changement depuis l’arrivée du nouveau dirigeant que la meilleure solution sera retenue dans l’intérêt de CAMAIEU (redressement simple ou cession),

- qu’il ne s’oppose pas à la désignation de M^e MERCIER et de M^e BAULAND Administrateurs comme cela a été sollicité,

- qu’il faut nommer un mandataire disposant d’une étude avec les capacités pour mener à bien sa tâche, qu’il demande la levée de la confidentialité des mesures de conciliations, compte tenu des enjeux économiques et humains de ce dossier.

SUR CE,

Attendu qu’à la date du 19 mai 2020,

- L’actif disponible est de 21 129 738 €

- le passif échu et exigible est de 50 251 296 €

Le Tribunal constate une insuffisance d’actif de 29 121 559 €.

Qu’en conséquence, vu l’article L.631-1 du Code de Commerce, le Tribunal de

Commerce de Lille METROPOLE, ^vu l’impossibilité de ^la ^SAS ^CAMAIEU

INTERNATIONAL de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, constate l’état de cessation des paiements,

Qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer la situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l’article L.631 et ss du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

Vu l’article L.721-8 du Code de Commerce

Le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE se dit compétent pour recevoir la déclaration de cessation des paiements de la société CAMAIEU INTERNATIONAL.

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sas CAMAIEU INTERNATIONAL

[…]

Etablissements Hors Ressort :

GTC Saint-Quentin : с GTC Soissons : и GTC Cusset :

GTC Montluçon : GTC Manosque :

GTC Grasse :

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GTC Nice :

GTC Aubenas :

GTC Sedan :

GTC Carcassonne :

GTC Tarascon :

GTC Lisieux :

GTC Angoulème : GTC La Rochelle :

GTC Saintes :

GTC Bourges :

GTC Brive :

GTC Ajaccio :

GTC Bastia :

GTC Dijon :

GTC Saint-Brieuc :

GTC Gueret:

GTC Bernay :

GTC Evreux :

GTC Chartres :

GTC Brest :

GTC Quimper :

GTC Nîmes :

GTC Toulouse :

GTC Libourne :

GTC Rennes :

GTC Saint-Malo :

GTC Châteauroux :

GTC Tours :

GTC Vienne :

GTC Lons-le-Saunier :

T GTC Mont-de-Marsan :

GTC Blois : M

GTC Roanne :

GTC Le Puy-en-Velay : GTC Saint-Nazaire :

GTC Orléans :

GTC Cahors :

GTC Agen:

GTC Angers :

GTC Cherbourg :

GTC Coutances :

GTC Châlons-en-Champagne :

GTC Reims :

GTC Chaumont :

GTC Laval:

GTC Val de Briey :

GTC Bar-le-Duc :

GTC Lorient :

GTC Vannes :

GTC Sarreguemines :

GTC Nevers :

GTC Dunkerque :

GTC Douai :

GTC Beauvais :

GTC Compiègne : GTC Alençon

GTC Bayonne :

GTC Saverne :

GTC Villefranche / Tarare :

GTC Vesoul / Gray:

[…]

---

GTC Chalon sur Saône :

GTC Le Mans :

GTC Chambéry :

GTC Annecy :

GTC Rouen :

GTC Melun :

GTC Niort :

GTC Amiens :

GTC Albi :

GTC Castres :

GTC La Roche-sur-Yon :

GTC Limoges :

GTC Epinal

GTC Sens :

GTC Belfort :

GTC Foix :

GTC Caen :

Activité :

Vente de tous articles sous toutes ses formes

RCS Lille-Métropole B 345086177 (1992B00953)

NOMME:

-en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Philippe DAILLY Juge du siège,

-en qualité de Juge-Commissaire Suppléant: Monsieur Patrice LEFEVRE Juge du siège,

-en qualité de Juge-Commissaire Suppléant pour l’arrêté de l’état des créances salariales:

Monsieur J K Juge du siège

DESIGNE en qualité de Mandataires Judiciaires :

- la SELARL MJ VALEM ASSOCIES prise en la personne de M^e L M […],

- la SELAS M. J.S.PARTNERS REPRÉSENTÉE PAR MAÎTRE NICOLAS O […].

DESIGNE en qualité d’ Administrateurs Judiciaires : la SELARL AJC représentée par M^e Jean-Luc MERCIER et M^e Colins METALLIER […],

- la SELARL BCM PRISE EN LA PERSONNE DE ME BAULAND ERIC […]

[…] auront pour mission :

- d’assister la Sas CAMAIEU INTERNATIONAL pour tous les actes de gestion et de disposition,

DESIGNE Maître Lucie DONIKIAN, Courtier en marchandises assermentée près de la Cour

d’Appel de PARIS.

ET COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SCP N O B prise en la personne de M^e B […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur le 18 juin 2020 au plus tard

1 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 19/05/2020. F

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef

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d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

Vu l’article L.611.15,

Ordonne le maintien de la confidentialité des discussions dans le cadre de la conciliation et

du mandat ad’hoc ;

Vu les articles L.622-13 et L.622-29,

Ordonne, en tant que de besoin, la poursuite des contrats en cours ;

Dit que le présent jugement d’ouverture ne rend pas exigible les créances non échues au 26 mai 2020, date de son prononcé.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 01/07/2020 à 08:30.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, les Mandataires judiciaire devront établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente. ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par

l’entreprise.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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